Vertaling van "suspect soit pleinement " (Frans → Engels) :

La Cour EDH insiste sur le devoir des autorités de prendre toutes les dispositions appropriées pour s'assurer que tout suspect soit pleinement informé de ses droits.
The ECtHR stresses that authorities have to take all reasonable steps to ensure that a suspect is fully aware of his rights.

En tout état de cause, la présente directive s’applique pleinement lorsque le suspect ou la personne poursuivie est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the suspect or accused person is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

6. condamne l'utilisation de pays européens par la CIA et la participation de certains États membres à l'enlèvement illégal et au transport de suspects de terrorisme, la situation persistante à Guantanamo ainsi que le programme secret de détention dont l'existence a été reconnue par le Président Bush le 6 septembre 2006 et demande qu'il soit rendu public; estime que toute action commune ou unilatérale qui ne respecte pas pleinement le droit international affaiblit la manière dont sont perçues les sociétés occidentales, les rend plus vulnérables et moins crédibles dans leur lutte contre le terrorisme et leur recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie;
6. Condemns the use of European countries by the CIA and the involvement of some Member States in the illegal abduction and transportation of terrorist suspects, the ongoing situation at Guantánamo Bay as well as the existence of the secret detention programme that President Bush admitted on 6 September 2006, and calls for its disclosure; takes the view that any joint or unilateral activity which does not fully comply with international law weakens the way in which Western societies are perceived, making them more vulnerable and less credible in their fight against terrorism and the quest for peace, stability and democracy;

(10) Dès lors que les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et que les sanctions infligées doivent être proportionnées au fait délictueux, la directive respecte pleinement la Charte européenne des droits fondamentaux et ses dispositions en matière de procédure judiciaire,
(10) Those accused of pollution offences are entitled to a fair and independent hearing and any penalties imposed should be proportionate to the criminal offence. The Directive fully respects therefore the European Charter of fundamental rights and the provisions relating to justice contained therein.