Vertaling van "directive s’applique pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer les directives du siège à des activités locales
implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, la présente directive s'applique pleinement lorsque l'enfant est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the child is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

(39) Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes destinés à faire en sorte que les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement aux consommateurs n'ayant pas d'adresse fixe, aux demandeurs d'asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques.
(39) Member States may put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons to fully benefit from the provisions of this directive.

En tout état de cause, la présente directive s’applique pleinement lorsque le suspect ou la personne poursuivie est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the suspect or accused person is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

Les principes de base et garanties fondamentales prévues par la directive s’appliquent pleinement aux procédures d’examen des demandes d’asile dites «normales».
The basic principles and fundamental guarantees provided for by the directive apply fully to the procedures for examining "normal" applications for asylum.

Les autres dispositions de la directive s’appliquent pleinement à eux depuis 2004.
Other provisions of the Directive apply in full since 2004 to doctors in training.

83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;
83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;

83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative "voitures vertes"; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;
83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;

"Les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement à l'acquisition d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions par le biais d'une technique de communication à distance, au sens de l'article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
"The acquisition of firearms, their parts and components and of ammunition through means of distance communication, as defined in Article 2 of Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts, shall be fully subject to the provisions of this Directive.

8. La directive 2000/31/CE s’applique pleinement, sauf disposition contraire de la présente directive.
8. Directive 2000/31/EC shall apply unless otherwise provided for in this Directive.