Traduction de «susceptible de nuire au marché unique pourrait aggraver » (Français → Anglais) :

C’est essentiel étant donné que toute mesure susceptible de nuire au marché unique pourrait aggraver encore l’impact de la crise financière sur l’économie plus large.
This is essential as any measure which would undermine the single market could further aggravate the impact of the financial crisis on the wider economy.

Cet examen devrait porter, d’une part, sur l’éventuelle apparition de plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d’itinérance au détail, ce qui compromettrait l’objectif même de l’IATN, et, d’autre part, sur une éventuelle réduction de l’offre de plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique.
This should include, on the one hand, an assessment of any emergence of tariff plans that include only domestic services and that exclude retail roaming services altogether, thus undermining the very objective of RLAH and, on the other, an assessment of any reduction in the availability of flat-rate tariff plans, which could also represent a loss for consumers and undermine the objectives of the digital single market.

J. considérant que la fragmentation du marché unique numérique limite le choix des consommateurs; qu'il convient de favoriser la confiance des consommateurs, d'améliorer leur sécurité face au marché et de leur permettre de mieux connaître leurs droits, avec une attention particulière pour les autres consommateurs en situation de vulnérabilité; qu'il y a lieu de renforcer la protection des consommateurs de l'Union vis-à-vis des produits et des services susceptibles de nuire à leur santé ou à leur sécurité;
J. whereas fragmentation of the digital single market jeopardises consumer choice; whereas it is necessary to boost consumers’ confidence, trust in the market and knowledge of their rights, with a special focus on other consumers in situations of vulnerability; whereas it is essential to offer consumers in the Union better protection vis-à-vis products and services which may endanger their health or safety;

L'objectif d'une prime égale à travers toute la Communauté est d'éviter les distorsions entre producteurs, lesquelles seraient susceptibles de nuire au marché unique.
The aim in having the same premium throughout the Community is to avoid distortions between producers, which could undermine the single market.

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.
[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), étudier avec la DBA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE et éliminer les entraves que la mesure proposée serait susceptible de créer dans le marché unique.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) will, over the next three months, discuss with DBA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law and to eliminate those barriers within the Single Market which the proposed measure would create.