Traduction de «des services susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service susceptible d'être réservé
service which may be reserved

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

Combler l'écart : programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés [ Combler l'écart ]
Bridging the Gap: Government of Canada Programs and Services of Interest to Canadians with Disabilities [ Bridging the Gap ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

8. Lorsqu'un État membre n'a réservé aucun des services susceptibles de l'être en application de l'article 7 et qu'il n'a pas établi de fonds de compensation pour la prestation du service universel comme le permet l'article 9, paragraphe 4, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement et que le marché est totalement soumis à la concurrence, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.
8. Where a given Member State has not reserved any of the services reservable under Article 7 and has not established a compensation fund for universal service provision, as permitted under Article 9(4), and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article.

1. À compter du 1 janvier 2009, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel, sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure et du courrier transfrontière entrant, que ce soit par courrier accéléré ou non, dans les limites de prix et de poids suivantes.
1. With effect from 1 January 2009 to the extent necessary to ensure the maintenance of the universal service, Member States may continue to reserve services to universal service provider(s). Those services shall be limited to the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence and incoming cross-border correspondence, whether by accelerated delivery or not, within both of the following weight and price limits.

Elle contient des dispositions réglementaires concernant: la prestation d'un service universel minimum, les critères définissant les services susceptibles d'être réservés, les conditions régissant la prestation des services non réservés et l'accès au réseau, les principes tarifaires et la transparence des comptes, la fixation de normes en matière de qualité du service et l'harmonisation des normes techniques.
It established regulatory provisions including the definition of a minimum universal service, a maximum reservable area, the conditions governing the provision of non-reserved services and access to the network, tariff principles and the transparency of accounts, quality of service requirements and the harmonisation of technical standards.

(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en oeuvre, mais néanmoins importante.
(16) General reductions to 100 grams in 2003 and 50 grams in 2006 in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail fully to competition with possible exceptions to the extent necessary to ensure the provision of universal service, represent relatively simple and controlled further phases which are nevertheless significant.

(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
(16) General reductions to 100 grams in 2003 and 50 grams in 2006 in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail fully to competition with possible exceptions to the extent necessary to ensure the provision of universal service, represent relatively simple and controlled further phases which are nevertheless significant.

- les critères définissant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et les conditions régissant la prestation des services non réservés,
- the criteria defining the services which may be reserved for universal service providers and the conditions governing the provision of non-reserved services,

(16) considérant que le maintien d'un ensemble de services susceptibles d'être réservés, conformément aux règles du traité et sans préjudice de l'application des règles de concurrence, apparaît justifié pour assurer le fonctionnement du service universel dans des conditions d'équilibre financier; que le processus de libéralisation ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture de certains services gratuits qui ont été introduits par les États membres pour les aveugles et les malvoyants;
(16) Whereas the maintenance of a range of those services that may be reserved, in compliance with the rules of the Treaty and without prejudice to the application of the rules on competition, appears justified on the grounds of ensuring the operation of the universal service under financially balanced conditions; whereas the process of liberalisation should not curtail the continuing supply of certain free services for blind and partially sighted persons introduced by the Member States;