Vertaling van "surveillance soient transparentes " (Frans → Engels) :

Je présume que le sénateur Stratton a dû être très occupé la semaine dernière avec le premier ministre, mais je me souviens distinctement, comme chacun des membres du comité, que, dans le projet de loi que nous avons adopté, on dit que le gouvernement « peut » constituer — nous avons proposé d'en faire une obligation, mais le gouvernement a refusé — une commission des nominations publiques composée d'un président et de quatre autres personnes au plus et chargée de superviser, surveiller et contrôler le processus de sélection et de veiller à ce que les nominations soient faites de façon transparente et soient fondées sur le mérite.
I imagine Senator Stratton must have been busy last week with the Prime Minister, but I distinctly recall, and each of the committee members will recall, that in this bill that we passed it said that the Governor-in-Council ``may'' establish — we suggested ``shall'' but it was rejected by the government — a public appointments commission consisting of a chairperson, not more than four persons to oversee, monitor, review, report on selection process and to make sure that appointments are made in a transparent manner and ``are based on merit'. '

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;
Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;

Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive 2003/87/CE, que la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soient effectuées de manière exhaustive, cohérente, transparente et exacte, conformément aux exigences harmonisées définies dans le présent règlement.
The complete, consistent, transparent and accurate monitoring and reporting of greenhouse gas emissions, in accordance with the harmonised requirements laid down in this Regulation, are fundamental for the effective operation of the greenhouse gas emission allowance trading scheme established pursuant to Directive 2003/87/EC.

72. appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux parties prenantes des informations transparentes sur les options de financement des initiatives du plan SET;
72. Calls for the close monitoring and implementation of the SET-Plan and the identification of obstacles to the mobilisation of public and private investments; welcomes recent progress in launching the first four European Industrial Initiatives (EIIs) and the Joint Research Initiatives; calls for the other initiatives to be launched as soon as possible and calls on the Council to release the required funds; asks the Commission to provide stakeholders with transparent information on the financing options for SET-Plan initiatives;

74. appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux parties prenantes des informations transparentes sur les options de financement des initiatives du plan SET;
74. Calls for the close monitoring and implementation of the SET-Plan and the identification of obstacles to the mobilisation of public and private investments; welcomes recent progress in launching the first four European Industrial Initiatives (EIIs) and the Joint Research Initiatives; calls for the other initiatives to be launched as soon as possible and calls on the Council to release the required funds; asks the Commission to provide stakeholders with transparent information on the financing options for SET-Plan initiatives;

Pour être très clair, nous espérons que les capitalistes de la finance internationale fassent l’objet d’une surveillance, que leurs opérations soient transparentes et, bien sûr, que leur pouvoir soit réduit.
To spell out what is needed, let me say that we expect the international financial capitalists to be subject to supervision, their operations to be transparent and, of course, their power to be curtailed, and your pursuit of these aims will have our support.

Un système effectif de surveillance européen implique que les autorités de contrôle aient des responsabilités et des objectifs clairs et qu’elles soient tenues d’exercer leurs fonctions de façon transparente, indépendante et responsable.
An effective system of European supervision implies clear responsibilities and objectives for supervisory authorities, and requirements to carry out their tasks in a transparent, independent and accountable manner.

Nous voulons que les activités de surveillance soient transparentes et qu'elles soient ouvertes au secteur bénévole autant qu'au secteur privé.
When it occurs, we want it to be transparent, and we want it to be open to the participation of the voluntary sector as well as the private sector.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;