Traduction de «activités de surveillance soient transparentes » (Français → Anglais) :

La PPD-28 dispose entre autres que les activités de surveillance des États-Unis doivent comporter des garanties appropriées pour les données à caractère personnel de toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence.
Among others, PPD-28 stipulates that U.S. surveillance activities must include appropriate safeguards for the personal information of all individuals, regardless of their nationality or where they might reside.

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

4. Les compagnies obtiennent, enregistrent, compilent, analysent et consignent les données de surveillance, y compris les hypothèses, références, facteurs d’émission et données d’activité, d’une manière transparente qui permet au vérificateur de reproduire la détermination des émissions.
4. Companies shall obtain, record, compile, analyse and document monitoring data, including assumptions, references, emission factors and activity data, in a transparent manner that enables the reproduction of the determination of emissions by the verifier.

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;
22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;

1. Lorsque, pour des raisons techniques, l’application du niveau indiqué, pour les données d’activité et pour chaque facteur de calcul d’un flux de combustible ou de matière, dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente se révèle temporairement impossible, l’exploitant concerné applique le niveau le plus élevé possible jusqu’à ce que les conditions permettant l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies.
1. Where it is for technical reasons temporarily not feasible to apply the tier in the monitoring plan for the activity data or each calculation factor of a fuel or material stream as approved by the competent authority, the operator concerned shall apply the highest achievable tier until the conditions for application of the tier approved in the monitoring plan have been restored.

Cette mesure renforcera les activités de surveillance du marché - afin que les produits non conformes soient retirés rapidement des marchés - et facilitera également l'évaluation de la conformité des marchandises.
This measure will step up market surveillance activities - to ensure that non-compliant products are quickly withdrawn from the market - and make it easier to assess the conformity of goods.

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.