Traduction de «surveillance sectorielles pourrait cependant » (Français → Anglais) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

L'Autorité de surveillance AELE pourrait cependant se servir de ces informations pour proposer à un État de l'AELE des mesures utiles, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, afin de modifier un régime existant".
The EFTA Surveillance Authority may, however, use such information to propose appropriate measures to an EFTA State under Article 1(1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in order to alter an existing State guarantee scheme".

- au niveau des EM, l'ONCPIC de chaque État membre pourrait surveiller la mise en œuvre globale de l'EPCIP sur le territoire relevant de sa compétence, en veillant au respect du ou des programmes de PIC nationaux et sectoriels , afin de vérifier qu'ils sont tous effectivement mis en œuvre, et présenterait des rapports annuels à cet égard au Conseil et à la Commission.
- at MS level, the NCCB in each MS could monitor the overall EPCIP implementation under its jurisdiction ensuring the compliance with National CIP Programme(s) and sector specific CIP programmes, to ensure that they are effectively implemented through yearly reports to Council and Commission.

Le PSE pourrait être soumis à l'approbation de l'autorité sectorielle compétente, dans un État membre, en matière de PIC, sous la surveillance globale de l'ONCPIC, qu'il s'agisse d'une ICN ou d'une ICE, de façon à assurer la cohérence des mesures de sûreté prises par les propriétaires et les exploitants ainsi que par les secteurs concernés en général.
The OSP could be submitted for approval to the relevant MS CIP sector authority under the overall supervision of the NCCB regardless if it is a NCI or ECI which would guarantee the consistency of security measures taken by specific owners and operators and the relevant sectors in general.

Les événements récents ont cependant montré qu'il pourrait s'avérer nécessaire de renforcer encore la coopération entre autorités de surveillance, par exemple en rendant obligatoires les enquêtes communes en présence de sociétés complexes opérant dans plusieurs États membres, en utilisant la cartographie des risques comme instrument de surveillance et en élaborant des lignes directrices en matière d'évaluation par les pairs, prévoyant notamment la publication des résultats en vue de faciliter l'évaluation des meilleures pratiques.
However, recent events have indicated that there could be a need to strengthen further the cooperation between supervisors, e.g. by making joint investigations an obligation in cases of complex companies operating across a range of Member States; by using risk mapping as a basis for supervision; and by developing guidelines for peer reviews, including publication of the results to help assess best practice.

L'évolution de la technologie pourrait cependant aboutir à une situation où les téléspectateurs auraient le choix entre plusieurs EPG: si tel devait être le cas, il conviendrait de réexaminer la réglementation en fonction des principes de nécessité et proportionnalité. Au stade précoce actuel, alors que l'évolution du marché et de la technologie est extrêmement imprévisible, la Commission ne propose aucune action spécifique pour le secteur audiovisuel, mais note que ce domaine doit être surveillé attentivement.
[27] Technical developments may, however, lead to a situation where viewers can choose from a range of EPGs: should this be the case regulation should be reassessed in line with the principles of necessity and proportionality At this early stage, when market and technological developments are highly unpredictable, the Commission does not propose any specific action for the audio-visual sector, but notes that this is an area to be monitored closely.