Traduction de «textes législatifs sectoriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

S’il est vrai que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la directive sur la sécurité générale des produits et du règlement 765/2008/CE, la fragmentation des règles de surveillance du marché entre différents textes législatifs de l’UE (la directive sur la sécurité générale des produits, le règlement 765/2008/CE et de nombreuses directives sectorielles) a semé une certaine confusion, tant parmi les opérateurs économiques que parmi les autorités nationales, et a nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché au sein de l’Union.
It is true that progress has been made with the implementation of the General Product Safety Directive and with the Regulation 765/2008/EC, but the fragmentation of market surveillance rules among different pieces of EU legislation (the General Product Safety Directive, the Regulation 765/2008/EC and many sectorial directives) has led to confusion of both economic operators and national authorities and to a reduced effectiveness of market surveillance activity in the Union.

Le règlement concernant la surveillance du marché des produits vise à clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires en réunissant, dans un seul instrument juridique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs, les règles relatives à la surveillance du marché de différents textes législatifs, parfois sectoriels.
The regulation on market surveillance of products aims at clarifying the regulatory framework for market surveillance in the field of non-food goods by merging the rules on market surveillance of various, sometimes sector-specific legislation into a single legal instrument, which is applied horizontally in all sectors.

Mme Hedegaard l’a déjà dit, au-delà du système d’échange de quotas d’émission, ces petits textes législatifs sectoriels que nous introduisons sont fondamentaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Mrs Hedegaard has already said that, outside the Emissions Trading System, these small sector-specific pieces of legislation which we are introducing are very important in allowing us to achieve the goals that we have set ourselves.

3. désapprouve l'intention de la Commission de ne s'attaquer au problème qu'au moyen d'une recommandation non contraignante et de l'introduction d'exigences spécifiques juridiquement contraignantes dans les textes législatifs sectoriels;
3. Opposes the Commission's intention of dealing with the problem only through a non-binding recommendation and through the insertion of specific legally binding requirements in sectoral legislation;

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Outre les critères généraux applicables aux inspections environnementales qui sont définis dans la recommandation, il conviendrait que des textes législatifs sectoriels prévoient des exigences spécifiques juridiquement contraignantes pour l'inspection de certaines installations ou activités.
In addition to the general criteria for environmental inspections set out in the Recommendation, specific legally binding requirements for the inspection of certain installations or activities should be included in sectoral pieces of legislation.

Quelles que soient les valeurs limites d’émission minimales définies dans les directives sectorielles, toutes les installations industrielles qui relèvent des textes législatifs susmentionnés doivent orienter leurs systèmes d’autorisation vers la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
Notwithstanding minimum emission limit values set in the sectoral directives, all industrial installations which are subject to the above pieces of legislation need to orient their permitting regimes towards the implementation of best available techniques.

les cas où les textes législatifs sectoriels pour lesquels la Commission n'a pas poursuivi de politique rigoureuse à l'égard des États membres qui ont soit systématiquement, soit occasionnellement enfreint la législation communautaire,
cases of sector-related legislation where the Commission has not pursued a strict policy towards Member States which have either systematically or occasionally abused Community legislation;