Traduction de «surveillance pourrait notamment » (Français → Anglais) :

Je recommanderais la mise sur pied d'un organe de surveillance indépendant, une sorte d'ombudsman des données qui, en vertu d'un règlement, aurait un droit de regard sur tous les aspects du système de déclaration d'intérêt, et pourrait notamment avoir accès en temps réel aux rapports de gestion.
I would recommend independent oversight by a kind of data ombudsperson who would by regulation be allowed to access every facet of the expression of interest system, including real-time access to management reports.

74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;
74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;

73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;
73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;

Cela pourrait notamment avoir une incidence sur des projets comme le Service européen pour l'action extérieure et les trois nouvelles autorités de surveillance financière.
It could inter alia affect projects such as the European External Action Service and the three new financial supervision authorities.

On pourrait notamment se pencher sur la surveillance et l'application de la loi, comme vous l'avez mentionné.
Some of it involves surveillance, and some of it also involves the potential for enforcement that you're talking about.

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...
(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...

La somme considérable consacrée au contrôle et à la surveillance pourrait notamment contribuer à une gestion durable des ressources halieutiques.
In particular, the provision of a considerable amount for control and surveillance could support the sustainable management of maritime resources.

12. croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notamment de l'OSCE;
12. Believes that the forthcoming referendum could offer a genuine choice to the Chechen people and that it must be prepared and organised in a democratic and fair way, with international monitoring, including the OSCE;

12. Croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notamment de l'OSCE;
12. Believes that the forthcoming referendum could offer a genuine choice to the Chechen people and that it must be prepared and organised in a democratic and fair way under international monitoring, including the OSCE;

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".