Traduction de «signataire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

signataire suppléant
alternate signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet élargissement du protocole d'accord par l'admission de signataires, notamment provenant de nouveaux domaines ou secteurs, qui soient prêts à se conformer à ses dispositions, est jugé essentiel en tant que prochaine étape pour le rendre plus efficace.
Broadening the MoU by accepting new Signatories, particularly from additional sectors or territories willing and able to comply with its provisions is seen as an essential next step in making it more effective.

34. invite la Commission à prendre toutes les précautions requises contre le vol, y compris au moyen d'outils en ligne, d'informations sensibles relatives aux signataires, notamment lorsque ces informations sont traitées sous la forme de données agrégées;
34. Calls on the Commission to counter, by taking every possible precaution, the theft – including through internet tools – of sensitive information relating to signatories, especially when it is managed in the form of aggregate data;

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signature électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote electronic signature service providers should apply specific management and administrative security procedures and use trustworthy systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

Les États membres signataires de l’accord de Schengen et Frontex doivent respecter l’ensemble des droits fondamentaux, notamment le principe de non-refoulement (qui interdit qu’une victime de persécution soit renvoyée vers son persécuteur) et les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel.
EU countries that have signed the Schengen Agreement and Frontex must fully respect fundamental rights, in particular the non-refoulement principle (which forbids a true victim of persecution being returned to their persecutor) and personal data protection.

1. Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’objet et les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne.
1. Prior to initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens’ initiative, the organisers shall be required to register it with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject matter and objectives of the proposed citizens’ initiative.

– vu les instruments juridiques internationaux pertinents, dont les États membres sont signataires, notamment la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– having regard to the relevant international legal instruments to which the Member States are signatories, including the International Convention of 1965 on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Framework Convention of 1995 for the Protection of National Minorities and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms,

2. rappelle au gouvernement russe la responsabilité qui lui incombe en ce qui concerne la situation humanitaire dans la région, ainsi que les accords et déclarations desquels il est signataire, notamment la Charte européenne des droits de l'homme et la déclaration du sommet de l'OSCE d'Istanbul, et demande instamment à ce gouvernement de respecter les engagements qu'il a contractés dans le cadre du droit humanitaire international;
2. Reminds the Russian government of its responsibility for the humanitarian situation in the region and the agreements and declarations to which it is a signatory, such as the European Charter on Human Rights and the OSCE Istanbul Summit Declaration, and urges it to fulfil its commitments under international humanitarian law;

G. considérant que le potentiel offert par la convention de Genève n"est actuellement pas pleinement exploité par certains États signataires, notamment en ce qui concerne la définition du réfugié et de l'agent de persécution (qui peut être non étatique) et les clauses de cessation,
G. whereas the potential offered by the Geneva Convention is not fully exploited at present by signatory states, particularly with regard to the criteria for the definition of refugees the definition of the persecutor (who may be non-governmental) and the termination clauses;

16. rappelle l'importance que revêt l'entrée en vigueur rapide de la IV Convention de Lomé telle que révisée à l'île Maurice et invite donc les États signataires, notamment les États membres de l'Union, qui n'ont pas encore ratifié le texte révisé, à y procéder dans les meilleurs délais et invite la présidence hollandaise, dans le cadre de son mandat, à faire pression sur les États membres en vue d'accélérer les procédures de ratification;
16. Draws attention to the importance of ensuring that the Fourth Lomé Convention as revised at Mauritius enters into force without delay and therefore calls on the signatory States which have not yet ratified the revised text, in particular the Member States of the Union, to do so as soon as possible and calls on the Netherlands presidency to urge the Member States during its term of office to speed up their procedures for ratification;