Vertaling van "surveillance du marché seraient rassemblées " (Frans → Engels) :

Le nouveau règlement donnerait naissance à un seul et unique dispositif, dans lequel toutes les règles relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
That new Regulation would produce a one-tier system in which all market surveillance rules are brought together in a single instrument and in which RAPEX will be the single alert system regarding products presenting a risk.

Ces intermédiaires devraient être tenus de coopérer avec les autorités de surveillance du marché et de prendre au besoin des mesures correctives, à l'instar des autres opérateurs économiques, afin d'empêcher la vente en ligne de produits qui ne sont pas sûrs ou qui ne seraient pas conformes.
Such intermediaries should be obliged to cooperate with market surveillance authorities and take corrective actions where required, like other economic operators, in order to prevent the selling of unsafe or otherwise non-compliant products online.

Enfin, les progrès vers une union économique seraient incomplets si de nouvelles mesures n'y étaient pas ajoutées pour développer la dimension européenne de la règlementation et de la surveillance des marchés financiers dans l'UE, spécialement dans la zone euro, et particulièrement en ce qui concerne les instruments de gestion de crises financières (fonds de résolution, systèmes de garantie des dépôts).
Finally, further progress towards eco-nomic union would be incomplete without additional steps to a greater European dimension in the regulation and supervision of the financial markets in the EU, and especially in the euro area, and in particular with regard to the tools of fi-nancial crisis management (resolution fund, deposit guarantee schemes).

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.
In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.

Il importe également de mentionner que le Bureau de la concurrence surveille le prix de l'essence pour s'assurer qu'il est influencé par les forces du marché et non des agissements anticoncurrentiels qui seraient contraires à la loi.
It is also important to mention that the Competition Bureau monitors gasoline prices to ensure that they are the result of market forces and not the result of anti-competitive acts which would be contrary to the act.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

Afin de garantir que les parts de marché seraient respectées, un système de surveillance a également été mis en place.
In order to ensure that market shares were adhered to, a monitoring system was also set-up.

Afin d’éliminer certains obstacles au marché unique résultant de la pluralité d’autorités de surveillance nationales compétentes, celles-ci seraient tenues de collaborer plus étroitement entre elles, notamment pour autoriser l’utilisation par les institutions financières des méthodes les plus sophistiquées.
To reduce single market barriers arising from the responsibilities of separate national supervisory authorities, supervisors would be required to work more closely together, including in deciding on applications by financial institutions to use the more sophisticated methodologies.

Ces informations sur les performances des solutions de détection, rassemblées lors d'analyses indépendantes, seraient utiles aux autorités publiques et à d'autres intervenants, car elles faciliteraient la prise de décision dans le cadre de procédures de passation de marchés.
This aggregation of information on the performance of detection solutions collected in independent tests would be helpful for public authorities and other stakeholders as it would facilitate decision-making in procurement procedures.