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Traduction de «surveillance devrait viser » (Français → Anglais) :

(3) Il convient d’établir un cadre général prévoyant des règles et des principes en matière de surveillance du marché, qui ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur dans l’Union visant à protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, mais devrait viser à en améliorer l’application.

(3) It is necessary to establish an overall framework of rules and principles in relation to market surveillance which should not affect the substantive rules of existing Union legislation designed to protect public interests such as health and safety, consumer protection and the protection of the environment, but should aim at enhancing their operation.


Tant que les centrales nucléaires existantes restent en service et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument devrait viser à garantir que le niveau de sûreté nucléaire dans les pays bénéficiant d'assistance reflète les normes de sûreté européennes, que ces normes soient respectées et que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

As long as existing nuclear power stations remain in operation and new ones are being built, this instrument should aim to ensure that the level of nuclear safety in assisted countries reflects European safety standards, that such standards are upheld and that support for independent supervisory authorities is made a main priority .


6. prend acte de la communication de la Commission «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale ...[+++]

6. Takes note of Commission communication COM(2010)0250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;


6. prend acte de la communication de la Commission "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale ...[+++]

6. Takes note of Commission communication COM(2010) 250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;


L'utilité économique des marchés (c'est-à-dire leur capacité à déterminer les prix et à couvrir les risques inévitables) est indubitablement la fonction essentielle que les actions des autorités de surveillance doivent viser à préserver. Elle devrait donc être incluse dans leur mission (et dans celle de l'AEMF), comme elle l'est dans celle de la CFTC aux États-Unis.

The economic utility of markets - their ability to provide price disclosure and the ability to hedge risks that one cannot avoid - is surely the primary function that supervisors must preserve through their actions. This should be part of their (and ESMA's mission) as it is for the CFTC in the US.


22. estime que l'administration en ligne devrait viser à renforcer la participation démocratique au moyen d'une consultation transparente de la population et de sa participation au processus décisionnel en visant l'ensemble des citoyens, les parties prenantes concernées et les autorités locales; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes ouverts de consultation sociale, et d'en faire un volet permanent du processus décisionnel; estime que les États membres devraient également mettre au point des techniques innovantes et des outils de participation civique dans leurs administr ...[+++]

22. Considers that eGovernment should aim at enhancing democratic participation through transparent public consultation and involvement in the policy making process by addressing all citizens, relevant stakeholders and local authorities; calls on the Member States to introduce open mechanisms for social consultation as a permanent element of the decision-making process; take the view that Member States should also develop innovative techniques and civic participation tools in their administrations and should monitor the quality of s ...[+++]


Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.

The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.


Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur.

The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial market participants in the internal market.


Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur.

The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial market participants in the internal market.


Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.

For the purposes of the Chapter on administrative cooperation, ‘supervision’ should cover activities such as monitoring and fact finding, problem solving, enforcement and imposition of sanctions and subsequent follow-up activities.




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surveillance devrait viser ->

Date index: 2022-05-24
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