Vertaling van "cadre de surveillance devrait viser " (Frans → Engels) :

(3) Il convient d’établir un cadre général prévoyant des règles et des principes en matière de surveillance du marché, qui ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur dans l’Union visant à protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, mais devrait viser à en améliorer l’application.
(3) It is necessary to establish an overall framework of rules and principles in relation to market surveillance which should not affect the substantive rules of existing Union legislation designed to protect public interests such as health and safety, consumer protection and the protection of the environment, but should aim at enhancing their operation.

6. prend acte de la communication de la Commission «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale et la réduction des déséquilibres commerciaux;
6. Takes note of Commission communication COM(2010)0250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;

6. prend acte de la communication de la Commission "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale et la réduction des déséquilibres commerciaux;
6. Takes note of Commission communication COM(2010) 250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;

Ce cadre de surveillance devrait englober les établissements financiers qui exercent des activités transfrontalières ou nationales et dont la faillite serait de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.
That supervisory framework should comprise cross-border or nationally operating financial institutions whose bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market.

10. estime, compte tenu de son importance pour la création d'emplois, la sécurité alimentaire, etc., que le programme sectoriel pluriannuel devrait viser en particulier à contribuer au développement d'un cadre permettant l'émergence d'un secteur artisanal durable sur le plan environnemental et social (mise en œuvre du plan de gestion pour la pêche côtière, promotion de la valeur ajoutée locale, surveillance et contrôle, etc.);
10. Because of its importance for job creation, food security, etc, believes that the multiannual sectoral programme should pay special consideration to support for the development of a framework that will lead to an environmentally and socially sustainable small-scale sector (implementation of the Mauritanian coastal fisheries management plan, promotion of local value addition, surveillance and control, etc);

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial market participants in the internal market.

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups and establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.

En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le programme de La Haye précise que « la politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d’un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l’immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer la sécurité des documents et pour s’attaquer au problème du retour »[2].
As regards cooperation with third countries, the Hague Programme stated in particular that the “EU should aim at assisting third countries, in full partnership, using existing Community funds where appropriate, in their efforts to improve their capacity for migration management and refugee protection, prevent and combat illegal immigration, inform on legal channels for migration, resolve refugee situations by providing better access to durable solutions, build border-control capacity, enhance document security and tackle the problem of return” [2].