Traduction de «surveillance au niveau européen serait-elle » (Français → Anglais) :

La Commission pose notamment les questions suivantes: les audits fournissent-ils les bonnes informations à tous les acteurs financiers? L'indépendance des cabinets d'audit est-elle assurée? Un marché concentré engendre-t-il des risques? Une surveillance au niveau européen serait-elle utile?
In particular, the Commission is keen to discuss whether audits provide the right information to all financial actors, whether there are issues around the independence of audit firms, whether there are risks linked to a concentrated market, whether supervision at a European level might be useful and how best the specific needs of small and medium sized businesses may be met.

Une taxe appliquée uniquement au niveau européen serait une catastrophe pour notre secteur financier, nous dit-elle.
It tells us that implementing a tax at European level alone would be disastrous for our financial sector.

La proposition présentée aujourd’hui vient compléter un ensemble d'actes législatifs, adoptés le 22 septembre 2010 et entrés en vigueur le 1er janvier 2011, qui mettent en place une nouvelle architecture de surveillance au niveau européen, comportant trois nouvelles autorités européennes de surveillance.
Today's proposal complements a package of legislative acts on financial supervision which were agreed on 22 September 2010 and which entered into force on 1 January 2011, creating a new architecture for supervision at European level with three new European Supervisory Authorities (ESAs).

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises la consolidation d’un véritable terrain de jeu qui soit égal pour tous les acteurs au niveau de l'Union et mis en exergue les échecs significatifs de la surveillance, au niveau européen, de marchés financiers toujours plus intégrés (dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, du 25 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvency II") et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(1a) Long before the financial crisis, the European Parliament called regularly for the reinforcement of the true level playing field for all actors at the Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 25 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

Troisièmement, la surveillance au niveau européen des réformes structurelles dans les Etats membres devrait garantir que ceux-ci font des progrès en ligne avec les grands objectifs de la Stratégie 2020 pour une croissance plus soutenable, plus écologique, basée sur la connaissance et créatrice d'emploi, telle qu'adoptée lors du Conseil européen de juin 2010.
Thirdly, the EU-wide surveillance of structural reforms in Member States should ensure that sufficient progress is made in line with the overall goals of the Europe 2020 strategy for a more sustainable and more environmentally friendly growth that is based on knowledge and creates jobs, as adopted at the European Council in June 2010.

55. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans la présente résolution, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
55. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with Parliament's recommendations in this resolution, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

54. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans le présent rapport, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
54. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with the EP's recommendations in this report, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

Suite aux multiples fusions ou prises de participation croisées entre banques, assurances et investisseurs institutionnels, il serait logique de biffer à l’avenir dans le traité la restriction sur le secteur des assurances, afin de permettre un jour au S.E.B.C. non pas de réglementer ce secteur, mais de coordonner l'action des diverses autorités de surveillance au niveau européen, voire dans leurs relations internationales.
Following the wide variety of mergers or cross holdings between banks, insurance companies and institutional investors, it would make good sense to delete the restriction on the insurance sector, not to enable the ESCB eventually to regulate that sector, but to coordinate the activities of the different supervisory authorities at European level or possibly also in their international relations.

La Commission est d'avis que, puisque le travail à temps partiel est effectivement réclamé par les partenaires sociaux, l'adoption de certaines règles de base au niveau européen serait souhaitable.
The Commission's view is that while there is a real demand on both sides of industry for part-time employment, the setting out of certain basic rules at European level would bek desirable.

Cette signature, a déclaré M. Cardoso e Cunha, nous permettra non seulement de disposer d'un outil de travail qui manquait au niveau européen, mais elle intervient également à un moment crucial pour l'Europe : nous sommes en effet à la veille de la rencontre des Chefs d'Etat et de Gouvernements à Edimbourg, où il sera question d'une initiative de relance de l'économie européenne dont un des passages obligés reste la politique menée dans les Etats membres et au niveau de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises qui, par leur dynamisme, contribuent de manière essentielle à l'essor économique et social de nos pays".
On signing the contract, Mr Cardoso e Cunha said that the observatory would not only provide an important new working tool at European level, but would do so at a crucial time for Europe. Speaking just before the summit of Heads of Government in Edinburgh, he said that a main issue at that meeting would be an initiative to revive the European economy an essential element of which remained the policies carried out in the Member States and at Community level to promote small and medium-sized enterprises which, through their dynamism, made a vital contribution to economic and social progress in the Community.