Traduction de «survaleur financière exposée ci-après » (Français → Anglais) :

D'après les autorités espagnoles et un des tiers intéressés, il faut appliquer la méthode de calcul de la survaleur financière exposée ci-après.
According to the Spanish authorities and one interested party, the following calculation method of financial goodwill should apply:

Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué à la Commission que conformément à la pratique administrative constante de la direction générale espagnole des impôts (Dirección General de Tributos; ci-après, la «DGT») et à la jurisprudence du tribunal économique administratif central (Tribunal Económico y Administrativo Central; ci-après, le «TEAC»), seule la survaleur financière résultant de prises de participations directes est déductible (14).
During the course of the administrative procedure that led to the adoption of the opening decision of 2007, the Spanish authorities explained to the Commission that consistent administrative practice of the Spanish tax administration (Dirección General de Tributos, hereafter ‘DGT’) as well the jurisprudence of the Economic and Administrative Court (Tribunal Económico y Administrativo Central, hereafter ‘TEAC’) only allowed for the deduction of financial goodwill that arose from direct acquisitions of shareholdings (14).

4 bis. Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique ou lui imposer des sanctions financières est de cinq ans à compter de l'une des dates exposées ci-après:
4a. The limitation period to exclude or impose financial penalties on an economic operator shall be five years calculated from either of the following dates:

Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique et/ou lui imposer des sanctions financières est de dix ans à compter des dates exposées ci-après:
The limitation period for excluding and/or imposing financial penalties on an economic operator shall be ten years calculated from any of the following dates:

Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
By Decision of 10 October 2007 (hereinafter the initiating Decision), the Commission initiated the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in respect of the tax amortisation of financial goodwill provided for by Article 12(5) TRLIS, because it appeared to fulfil all the conditions for being considered State aid under Article 87(1) of the Treaty.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

D’après les deux parties, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est de nature exceptionnelle étant donné que le système fiscal espagnol ne permet, à l’exception de cette disposition, aucun amortissement de la survaleur financière, mais seulement une déduction en cas de dépréciation.
According to the two parties, Article 12(5) TRLIS is exceptional in nature because the Spanish tax system, with the exception of this provision, does not allow any amortisation of financial goodwill but only a deduction in the case of an impairment test.

Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommées "les perspectives financières", devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la "modulation" pour l'année 2006.
The financial perspective set out in Annex I to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure as revised by Decision 2003/430/EC of the European Parliament and of the Council, hereinafter referred to as the "financial perspective", should therefore be modified to take into account the effect of 'modulation' for the year 2006.

pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent pas d'estimations propres des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion en regard de la catégorie d'expositions, la valeur exposée au risque (le cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après application des corrections pour volatilité – par des sûretés financières éligibles ou toute autre sûreté éligible, séparément pour chaque catégorie d'exposition; et
for credit institutions calculating risk-weighted exposure amounts in accordance with Articles 78 to 83 or 84 to 89, but not providing own estimates of LGDs or conversion factors in respect of the exposure class, separately for each exposure class, the total exposure value (after, where applicable, on- or off-balance sheet netting) that is covered – after the application of volatility adjustments – by eligible financial collateral, and other eligible collateral; and

-32- LES CONSEQUENCES DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE : LES MOYENS FINANCIERS POUR LA PAC REFORMEE La validité des considérations financières exposées ci-après est subordonnée à un aboutissement de la réforme de la PAC selon les lignes proposées par la Commission en juillet 1991.
- 32 - CONSEQUENCES OF THE ACQUIS COMMUNAUTAIRE: FINANCIAL RESOURCES FOR THE REFORMED COMMON AGRICULTURAL POLICY For the following financial considerations to be valid, the CAP will have to be reformed along the lines proposed by the Commission in July 1991.