Traduction de «financières exposées ci-après » (Français → Anglais) :

Les secteurs des énergies renouvelables ci-après pourront bénéficier des conditions et modalités financières exposées dans le présent accord sectoriel à condition qu'il soit tenu compte de leur impact conformément à la Recommandation de 2012 sur des approches communes concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (15 18 22 29 30 32 37 38 39) [telle que modifiée ultérieurement par les membres du groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (CGE) et adoptée par le Conseil de l'OCDE]:
The following renewable energies sectors shall be eligible for the financial terms and conditions set out in this Sector Understanding provided that their impacts are addressed in accordance with the 2012 Recommendation on Common Approaches on Officially Supported Export Credits and Environmental and Social Due Diligence (15 18 22 29 30 32 37 38 39) (as subsequently amended by Members of the OECD Working Group on Export Credits and Credit Guarantee (ECG) and adopted by the OECD Council):

D'après les autorités espagnoles et un des tiers intéressés, il faut appliquer la méthode de calcul de la survaleur financière exposée ci-après.
According to the Spanish authorities and one interested party, the following calculation method of financial goodwill should apply:

4 bis. Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique ou lui imposer des sanctions financières est de cinq ans à compter de l'une des dates exposées ci-après:
4a. The limitation period to exclude or impose financial penalties on an economic operator shall be five years calculated from either of the following dates:

Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique et/ou lui imposer des sanctions financières est de dix ans à compter des dates exposées ci-après:
The limitation period for excluding and/or imposing financial penalties on an economic operator shall be ten years calculated from any of the following dates:

Tout en faisant observer que les coûts du gaz exposés par le demandeur ont dû être rejetés pour les raisons exposées plus haut, le taux de rentabilité au niveau de l’entreprise, déclaré par le demandeur, correspondant aux ventes de produits sur le marché intérieur, après avoir tenu compte des profits et pertes exceptionnels liés aux activités financières, est du même ordre de grandeur que celui des producteurs américains.
While noting that gas costs incurred by the applicant have had to be rejected for the reasons outlined above, the applicant’s own reported profitability rate at company level for products sold on the domestic market, after corrections for extraordinary gains and losses from financial activities, is in the same order of magnitude as the profitability rate of the US producers.

Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommées "les perspectives financières", devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la "modulation" pour l'année 2006.
The financial perspective set out in Annex I to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure as revised by Decision 2003/430/EC of the European Parliament and of the Council, hereinafter referred to as the "financial perspective", should therefore be modified to take into account the effect of 'modulation' for the year 2006.

D'après l'article 13 de la proposition de la Commission, les États membres doivent respecter les valeurs limites (pour la protection de la santé humaine) sur l'ensemble de leur territoire (ce qui revient à dire en tout lieu), alors que l'annexe III requiert que les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine soient localisés aux endroits où la population est susceptible d'être exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites ou est exposée en général.
Reintroducing amendment 24 from first reading. On the one hand it is required in the current text (Article 13) that limit values (for the protection of human health) must be met by the Members States throughout their territory (this means everywhere); on the other hand Annex III requires that sampling points directed at the protection of human health should be placed where the population is likely to be exposed for a period which is significant in relation to the averaging period of the limit values or is generally exposed.

La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres, en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
This Decision provides for a Community financial contribution for 2007 towards expenditure incurred by Member States for 2007 in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy, as referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006.

Bien que les ressources financières allouées à la politique des consommateurs soient limitées, le programme apporte un certain nombre d'outils en soutien des priorités exposées ci-après, notamment en matière d'application de la politique des consommateurs, ainsi que de l'éducation et l'information de ces derniers.
Although the financial resources for consumer policy are limited, the programme provides a number of different instruments to support the priorities set out below, notably on consumer enforcement, information and education.

pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent pas d'estimations propres des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion en regard de la catégorie d'expositions, la valeur exposée au risque (le cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après application des corrections pour volatilité – par des sûretés financières éligibles ou toute autre sûreté éligible, séparément pour chaque catégorie d'exposition; et
for credit institutions calculating risk-weighted exposure amounts in accordance with Articles 78 to 83 or 84 to 89, but not providing own estimates of LGDs or conversion factors in respect of the exposure class, separately for each exposure class, the total exposure value (after, where applicable, on- or off-balance sheet netting) that is covered – after the application of volatility adjustments – by eligible financial collateral, and other eligible collateral; and