Traduction de «supérieurs aux minima revalorisés prévus » (Français → Anglais) :

En outre, les prêts peu importants j'entends, de façon générale, par cela ceux qui sont inférieurs à 100 000 $ ne sont généralement pas offerts aux entreprises récemment créées à cause de leurs besoins d'un financement à 100 p. 100 et du risque résiduel correspondant, et leur taux est généralement bien supérieur aux montants maximaux prévus par la LPPE pour compenser le niveau plus élevé du risque.
Additionally, small ticket leasing and by that I mean generally under $100,000 is generally not offered to start-up business due to 100 per cent financing and the associated residual risk, and is generally priced far above the SBLA program maximums to offset higher risk.

Le projet de loi interdirait aux entreprises d'exiger ou d'accepter un montant supérieur aux frais maximums prévus. Le niveau de ces frais ne sera arrêté qu'après des consultations sur un taux approprié qui reflète la valeur des services rendus.
What that fee should be would only be decided following consultations to determine an appropriate rate that reflects the value of the services being provided.

Les taux nationaux déjà appliqués par la majorité des États membres sont supérieurs aux minima revalorisés prévus par la proposition et les États en question n'auront donc pas à intervenir.
The national rates already applied by the majority of Member States are in excess of the proposed revalorised minima and consequently no action will be required by them.

La majorité des États membres ne sont pas concernés par cette proposition étant donné que leurs taux nationaux sont déjà supérieurs aux minima revalorisés proposés.
The majority of Member States are not affected by this proposal, as their national rates are already above the proposed revalorised minimum.

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:
However, the national rates currently applied in several Member States are below the proposed revalorised minima and consequently they will be required to increase their national rates, as follows:

Ce montant augmentera chaque année et sera supérieur aux niveaux actuellement prévus par la loi pour 2006, 2007 et les années subséquentes.
We want to make sure that this amount grows each year and remains above the currently legislated levels into 2006, 2007 and beyond.

Du reste, la CEDH prévoit des niveaux "minima" de protection des garantie de l'accusé: si dans la Constitution d'un État membre, des niveaux "supérieurs" sont prévus, ce n'est que difficilement que l'on pourra estimer que cet État aura confiance quant à la "fiabilité" d'une décision prise dans un autre État qui assure des niveaux "inférieurs" de protection de l'accusé.
Moreover, the ECHR provides for 'minimum' levels of protection of safeguards for defendants. If higher levels are provided for in the constitution of a Member State, it will be hard for that Member State to be able to trust the 'reliability' of a decision taken in another State which might have lower levels of protection for defendants.