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Pouvoirs actuels prévus par la loi
Pouvoirs légaux actuels

Traduction de «niveaux actuellement prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

existing statutory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pression exercée sur les bénéfices des opérations de stockage peut menacer non seulement les investissements prévus à l’avenir mais également les niveaux actuels des capacités de stockage.

The profits of storage operations are under pressure and this may jeopardise not only future planned investments but also existing levels of storage capacity.


Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par les règles 1/6 et 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, ne doivent pas s'appliquer.

However, in order to safeguard the current safety levels provided for in Directive 97/70/EC, Member States should, when signing the Agreement and depositing their instruments of ratification or accession, issue a declaration to the effect that the exemptions provided for in Regulations 1(6) and 3(3) of Chapter 1 of the Annex to the Agreement, in relation to annual surveys and a common fishing zone or exclusive economic zone respectively are not to apply.


Les seuils de production prévus par la directive actuellement en vigueur ne tiennent pas compte en réalité des niveaux de production quotidienne de ces gaz et ces huiles, de sorte que dans ces domaines, les projets ne font pas obligatoirement l'objet d'une EIE.

The production thresholds laid down in the current Directive do not, in fact, take into account daily production levels of these gases and oils, which means that such projects are not subject to mandatory EIA.


Dans ce cadre, nous avons augmenté l'exemption personnelle de base, c'est-à-dire le montant non imposable du revenu d'un particulier, de sorte qu'il augmente chaque année et demeure au-dessus des niveaux actuellement prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007.

As part of this, we increased the basic personal amount, the amount that an individual can earn tax free, so it grows every year and remains above currently legislated levels for 2005, 2006 and 2007.


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[.] la hausse du montant personnel de base — le montant qu'un particulier peut gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu — de façon à ce qu'il augmente chaque année et demeure au-delà des niveaux actuels prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007.

.increasing the basic personal amount — the amount that an individual can earn without paying federal income tax — so that it grows each year and remains above currently legislated levels for 2005, 2006, and 2007.


S'il est littéralement exact que ce budget permettra d'accroître les « niveaux actuels prévus par la loi » du montant personnel de base, c'est uniquement parce que les conservateurs ont renversé le gouvernement libéral avant que nous puissions déposer une mesure législative qui aurait rendu permanentes les augmentations accordées en novembre dernier dans le cadre d'une motion de voies et moyens.

While it is literally true that the " currently legislated levels" of the basic personal amount will be raised by this budget, that is only because the Conservatives brought down the Liberal government before we could introduce legislation making permanent the increases we put in place last November through a ways and means motion.


Ce montant augmentera chaque année et sera supérieur aux niveaux actuellement prévus par la loi pour 2006, 2007 et les années subséquentes.

We want to make sure that this amount grows each year and remains above the currently legislated levels into 2006, 2007 and beyond.


Compte tenu des niveaux actuels de financement de 15 à 20 milliards d'euros par an, il serait irréaliste de croire que le réseau pourra être achevé dans les délais prévus au moyen des seuls fonds publics.

Current investment levels of €15-20 billion a year make it unrealistic to consider the completion of the network within the planned time-scales using public finance alone.


Pour éviter les doubles emplois et améliorer la transparence, serait-il utile de disposer d'une liste/d’un manuel/d’une base de données consultable, régulièrement mis à jour et recensant les efforts de normalisation passés, actuels et prévus dans les domaines de la détection et des technologies connexes, aux niveaux national et européen?

To avoid any duplication and to improve transparency, would a regularly updated list/handbook/searchable database of past, ongoing and planned standardisation efforts in detection and closely related technological fields at national and European level be useful?


Il ne fait aucun doute que la Commission ne soutiendra jamais un accroissement de l'investissement qui risquerait de donner lieu à un dépassement du niveau de déficit ou des niveaux de dépense actuellement prévus.

However, the Commission would obviously not endorse an increase in investment which could exceed deficit levels or current predicted expenditure levels.




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Date index: 2022-05-22
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