Traduction de «supérieurs sont prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

Isolateurs creux avec ou sans pression interne, en matière céramique ou en verre, pour utilisation dans des appareillages prévus pour des tensions nominales supérieures à 1000 V
Hollow Pressurized and Unpressurized Ceramic and Glass Insulators for Use in Electrical Equipment with Rated Voltages Greater Than 1000 V

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

blépharoptose | chute de la paupière supérieure | chute palpébrale supérieure | paupière supérieure ptosée | ptosis
blepharoptosis | ptosis

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

dentier supérieur complet
Full upper denture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes relatives à l'adoption d'engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont le maillage diffère de celui prévu dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que ces engins donnent des schémas de sélectivité au minimum similaires, voire supérieurs, à ceux des engins prévus dans les normes de référence.
(28)In developing joint recommendations to adopt alternative size and species selective gears to the baseline mesh sizes in multiannual plans regional groups of Member States should ensure that such gears result in, as a minimum, similar or improved selectivity patterns as the baseline gears.

50. Les articles 44 à 46 sont sans effet à l’égard des notes sur la rémunération visant uniquement les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada qui ont été transférés à cet organisme au moment de sa création, mais les taux prévus à ces notes ne peuvent, à l’égard de toute période commençant au cours de tout exercice visé à l’article 16, être supérieurs à ceux prévus à cet article pour cet exercice.
50. Sections 44 to 46 do not apply in respect of pay notes applicable only to employees in the Canada Border Services Agency who were transferred to the Agency on its creation, but the rates of those pay notes may not be increased during any period that begins in any of the fiscal years referred to in section 16 by a percentage that is higher than the percentage set out in that section for that fiscal year.

30. Les articles 24 à 26 sont sans effet à l’égard des notes sur la rémunération visant uniquement les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada qui ont été transférés à cet organisme au moment de sa création, mais les taux prévus à ces notes ne peuvent, à l’égard de toute période commençant au cours de tout exercice visé à l’article 16, être supérieurs à ceux prévus à cet article pour cet exercice.
30. Sections 24 to 26 do not apply in respect of pay notes applicable only to employees in the Canada Border Services Agency who were transferred to the Agency on its creation, but the rates of those pay notes may not be increased during any period that begins in any of the fiscal years referred to in section 16 by a percentage that is higher than the percentage set out in that section for that fiscal year.

127.1 (1) Avant de pouvoir exercer les recours prévus par la présente partie — à l’exclusion des droits prévus aux articles 128, 129 et 132 — , l’employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention à la présente partie ou dont sont susceptibles de résulter un accident ou une maladie liés à l’occupation d’un emploi doit adresser une plainte à cet égard à son supérieur hiérarchique.
127.1 (1) An employee who believes on reasonable grounds that there has been a contravention of this Part or that there is likely to be an accident or injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of employment shall, before exercising any other recourse available under this Part, except the rights conferred by sections 128, 129 and 132, make a complaint to the employee’s supervisor.

C'est ce que l'on constate d'ailleurs dans un bon nombre d'arrêts rendus par la cour suprême où il existe ce chevauchement entre l'intérêt supérieur de l'enfant et les droits prévus par la Charte, surtout pour les enfants de moins de douze ans, lorsque les droits conférés aux parents par les tribunaux sont souvent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
One sees this in quite a few Supreme Court cases where they have this overlap between best interests of children and Charter rights, particularly those for children roughly under the age of 12, in which the view of the courts as giving parents rights often serves the best interests of children.

2. Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils prévus aux articles 118 ou 190, le recours à la procédure négociée est autorisé uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
2. For contracts where the value exceeds the thresholds provided for in Articles 118 or 190, use of the negotiated procedure shall be authorised only in cases provided for in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Cependant, cette mesure n’a pas pour effet de mettre à la disposition de l’Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation.
This arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Agency appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft general budget in course of preparation.

une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus

2. Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils prévus aux articles 105 ou 167, le recours à la procédure négociée est autorisé uniquement dans les cas prévus dans les modalités d'exécution.
2. For contracts where the value exceeds the thresholds provided for in Article 105 or Article 167, use of the negotiated procedure shall be authorised only in the cases provided for in the implementing rules.

Ce serait le pire des mondes, la limite supérieure étant imposée et les provinces adoptant les seuils supérieurs prévus dans le règlement fédéral.
It would be the worst of all worlds, with the highest standard being imposed, the provinces subscribing to the higher standards of the federal regulations.