Traduction de «suprême du canada avait indiqué » (Français → Anglais) :

Dans l'arrêt Suresh, où une allégation semblable avait été soulevée, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'il était du ressort du gouvernement, dans les cas exceptionnels, de déporter une personne, même si celle-ci risque d'être torturée, au nom de l'obligation corollaire qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
The Supreme Court of Canada, in Suresh, where a similar allegation was raised, indicated that it is within the purview of the government, if there is an exceptional case, to send a person even though that person would face a risk of torture, because there is a corresponding obligation to the people of Canada for security.

M. Chipeur a mentionné qu'en Nouvelle-Écosse, le jugement dans une affaire avait été renvoyé à la Cour suprême du Canada et que celle-ci avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de traiter un couple vivant en union libre comme un couple marié, qu'il pouvait être traité de façon différente et que ce n'était pas une violation des droits constitutionnels des conjoints.
Mr. Chipeur's submission was that there was a Nova Scotia case that went to the Supreme Court of Canada in which the Supreme Court of Canada held that you do not have to treat a common-law couple like a married couple, that you can somehow treat them differently and that is not a violation of their constitutional rights.

L'un des documents d'information remis aux membres du Comité des affaires autochtones signalait que la Cour suprême, dans diverses décisions, avait indiqué que la Couronne a l'obligation de consulter les Premières Nations qui revendiquent des titres et des droits ancestraux sur des régions assujetties à un traité ou à un accord définitif et, le cas échéant, de tenir compte de leurs intérêts.
One of the background papers provided to the aboriginal affairs committee members noted that the Supreme Court, in a variety of court decisions, has indicated that the Crown has an obligation to consult with, and where appropriate, to accommodate the interests of first nations claiming aboriginal rights and title over areas subject to a treaty or final agreement.

Le député a dit que la Cour suprême du Canada avait indiqué que les ressources halieutiques du Canada étaient un bien commun.
He said that the Supreme Court of Canada had indicated that fisheries resources were a common property resource in Canada.

J'aimerais dire au député que le conseiller en éthique, se basant sur des principes établis par la Cour suprême du Canada, a indiqué dans son rapport annuel au Parlement pour l'année 1998-1999 que tant qu'il y avait une distinction entre les activités comme le lobbying et les communications, une société pouvait en fait. Le Président: Le député de Fraser Valley a la parole.
Let me reassure the hon. member that the ethics counsellor, using principles established by the Supreme Court of Canada, indicated in his 1998-99 annual report to Parliament that as long as there was a separation between activities such as lobbying and communication, that in fact a firm can The Speaker: The hon. member for Fraser Valley.