Traduction de «diverses décisions avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Various Undertakings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant diverses entreprises de distribution par câble
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Various Cable Distribution Undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des documents d'information remis aux membres du Comité des affaires autochtones signalait que la Cour suprême, dans diverses décisions, avait indiqué que la Couronne a l'obligation de consulter les Premières Nations qui revendiquent des titres et des droits ancestraux sur des régions assujetties à un traité ou à un accord définitif et, le cas échéant, de tenir compte de leurs intérêts.
One of the background papers provided to the aboriginal affairs committee members noted that the Supreme Court, in a variety of court decisions, has indicated that the Crown has an obligation to consult with, and where appropriate, to accommodate the interests of first nations claiming aboriginal rights and title over areas subject to a treaty or final agreement.

Ce qui s'est passé lors des dernières négociations, c'est que le gouvernement n'avait pas envie de faire cette promotion pour diverses raisons politiques que je n'énumérerai pas; il n'y avait aucune volonté de promouvoir la décision.
What happened in the last round is that the government had no appetite to sell it, for a variety of political reasons that I won't get into, but there was no appetite to sell it.

Mon intervention fait suite à une question que j'ai posée à la ministre de la Condition féminine en décembre dernier, lorsque les conservateurs ont annoncé qu'ils amputaient le budget de Condition féminine Canada de 5 millions de dollars. Cette décision avait entraîné la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux de l'organisme dans diverses régions du Canada et le licenciement de près de la moitié du personnel du ministère.
Mr. Speaker, these proceedings arise from a question I asked the minister responsible for the Status of Women last December, when the Conservatives announced that they were slashing the budget of Status of Women Canada by $5 million and forcing the closure of 12 of the 16 regional offices across Canada, as well as the layoff of nearly half of the department's staff.

La décision avait été notifiée au gouvernement grec qui a envoyé ses observations en diverses occasions.
The Greek Government was notified of the decision and sent its comments on more than one occasion.

D'autres, comme nous nous en sommes rendu compte probablement plus que nous ne l'aurions souhaité à la suite de diverses décisions des tribunaux, étaient complexes, et c'était le cas des dispositions touchant la pornographie juvénile (1110) Si le gouvernement avait présenté à part les dispositions du projet de loi C-15 portant uniquement sur la pornographie juvénile et laissé le comité faire correctement son travail, et si les partis de l'opposition n'avaient pas décidé qu'il fallait se précipiter, nous aurions pu accomplir un meilleur travail.
Some were quite simple and one could just be for them and pass them. Others, as we have come to know more probably than we would like to through various court decisions, were complicated, such as this child pornography issue (1110) If the government had introduced that part of Bill C-15 which dealt with child pornography alone and allowed the committee to do a proper job, and if opposition parties had not taken the view that it had to be rushed through, there might have been a better job done.

Elle avait suspendu l'application de sa décision pendant six mois pour permettre au Parlement, le cas échéant, d'adopter une loi, et à cause des diverses interprétations données par les différents procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays de la décision dans l'affaire Feeney, il avait été jugé préférable d'adopter une mesure législative en réponse à cette décision judiciaire.
They had suspended the application of their judgment for six months to allow Parliament, if it wanted, to enact legislation, and because of the various interpretations by the different Attorneys General across the country of the result of Feeney, it was felt better that we enact a legislative reaction or response to that judgment.