Traduction de «aurait statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, même en appel, si le tribunal nous avait donné raison sur la question de la RGAE, il aurait statué en faveur du contribuable sur ces trois, quatre ou cinq autres motifs.
Therefore, even on appeal, if the court had agreed with us on GAAR, they still would have ruled in favour of the taxpayer for those other three, four or five reasons.

L. considérant que Daech, dans le cadre d'une politique délibérée d'épuration culturelle et religieuse, aurait détruit plus de 100 églises en Iraq et au moins 6 en Syrie, sans compter plusieurs mosquées chiites en Iraq; qu'en février 2015, des combattants de Daech ont délibérément donné un large écho à la destruction dans le musée de Mossoul de statues et de symboles datant des anciens empires assyrien et akkadien; que Daech a ensuite rasé au bulldozer l'ancienne cité assyrienne de Nimrud et que, tout dernièrement, on lui impute la destruction du site de Hatra, classé au patrimoine mondial de l'Unesco; que le régime syrien aurait pilonné des églises dans des quartiers tenus par l'opposition, par exemple à Homs en 2012 et à Idlib en 2013;
L. whereas as part of a deliberate policy of cultural and religious cleansing, IS has reportedly destroyed more than 100 churches in Iraq, and at least 6 churches in Syria, as well as a number of Shia mosques in Iraq; whereas in February 2015, IS fighters deliberately publicised their destruction of statues and other artefacts in the Mosul Museum dating back to the ancient Assyrian and Akkadian empires; whereas IS subsequently bulldozed the ancient Assyrian city of Nimrud and, most recently, it reportedly destroyed the UNESCO World Heritage site of Hatra; whereas the Syrian regime has reportedly shelled churches in opposition neighbourhoods, for example in Homs in 2012 and Idlib in 2013;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

Après étude de nos précédents, je ne peux trouver aucun cas où un Président aurait statué que le gouvernement, dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire lui ayant été conféré par une loi, a porté atteinte aux privilèges de la Chambre.
Following a search of our precedents, I am unable to find a case where any Speaker has ruled that the government, in the exercise of regulatory power conferred upon it by statute, has been found to have breached the privileges of the House.

Il y a tout lieu de croire que si le gouvernement libéral avait interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême, celle-ci, en se fondant sur des décisions rendues dans le passé, aurait statué que cette définition est constitutionnelle.
Had the Liberal government appealed the Ontario decision to the Supreme Court, there is every reason to believe, based on past decisions, that the Supreme Court would find this definition constitutional.

En d’autres termes, il n’aurait jamais été possible de restaurer le statu quo.
In other words, it would never have been possible to restore the status quo .

En effet, une décision de la Cour supérieure de l'Ontario aurait statué, en 1986, dans le cas de Kapuskasing, que cette ville n'avait ni le droit ni le pouvoir de se désigner officiellement bilingue.
In a 1986 decision, the Ontario Superior Court ruled that the City of Kapuskasing had neither the right nor the authority to declare itself officially bilingual.

J'estime qu'après plus de 20 années de politique commune de la pêche - qui n'a de commun que son nom - et après 17 années de période transitoire pour deux États membres, l'Espagne et le Portugal, il aurait fallu avancer un peu plus dans la communautarisation de cette politique et aller au-delà de ce que propose le rapport Miguélez Ramos, qui opte pour le maintien du statu quo actuel.
Because I believe that, after more than 20 years of the so-called common fisheries policy – which is common only in name – and after 17 years of the transitional period of two Member States, Spain and Portugal, we should have made rather more progress in the communitisation of this policy and gone beyond what is proposed in the Miguélez Ramos report, which opts for the maintenance of the status quo.

Évidemment, la Magna Carta ne s'applique pas dans l'affaire qui nous occupe, mais le fait qu'elle ne soit pas considérée comme faisant partie du droit canadien nous donne une indication de ce qu'elle aurait statué sur la Déclaration des droits et sur l'Acte d'établissement.
Of course, Magna Carta is not involved in the present issue, but the conclusions of the courts about the inclusion or not of Magna Carta into Canadian law may be an indication of how they would consider the Bill of Rights and the Act of Settlement.