Traduction de «suprême a très clairement tranché » (Français → Anglais) :

Cela ne fait aucun doute, puisque la Cour suprême a très clairement posé dans les arrêts la R c. Sparrow et la R c. Sioui qu'il ne s'agissait pas là de privilèges.
There is no doubt about that, because the Supreme Court was very clear-cut in the cases of R v. Sparrow and R v. Sioui that it is not a privilege.

Même le juge Major, ancien juge à la Cour suprême, a très clairement dit, lorsqu'il est venu témoigner devant nous, que la jurisprudence démontrait que les peines variaient.
Even Justice Major, a former Supreme Court judge, very clearly said when he came to testify before us that the jurisprudence would show that the sentences varied.

En ce qui concerne la Charte, la Cour suprême a très clairement défini, dans la décision Singh, rendue en 1985, en quoi consistait notre obligation.
Our obligation under the charter, as defined by the Supreme Court in the 1985 Singh decision, is very simple.

I. considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;
I. whereas the President of the Supreme Court of Justice and the Attorney-General of the Bolivarian Republic of Venezuela have both endorsed President Chávez's proposal to withdraw Venezuela from the IACHR, which clearly demonstrates the total submission of the public authorities, and in particular the judicial authorities, to political decisions made by the head of state;

Dans cette décision majoritaire, la Cour suprême a très clairement tranché une question qui faisait son chemin dans notre système de justice depuis 1998.
In this majority decision, the Supreme Court dealt very clearly with a matter that had been winding its way through our legal system since 1998.

Les études ont très clairement tranché et, même ici à Bruxelles, nous pouvons constater, en une seule journée, des conditions climatiques dignes des quatre saisons.
Studies are very clear and we can also see here, in Brussels, how weather phenomena of all four seasons happen in one day, which is clearly not normal.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

− (EN) Madame la Présidente, je pense que ce débat était très important, car il a clairement montré qu’il règne ici un fort consensus, un consensus très tranché selon lequel la liberté de la presse ne peut être soumise à aucune condition, qu’elle est l’assise de l’Union européenne.
− Madam President, I think that this debate was very important because it made very clear that there is a strong agreement in this House, a strong agreement that the freedom of the press does not have an if or a when, it is the basis of our European Union.

Le projet de loi C-20 ne prévoit pas qu'une majorité des Canadiens des cinq régions puissent exprimer leur volonté souveraine, mais l'avis consultatif de la Cour suprême dit très clairement qu'une telle détermination par les «acteurs politiques» entraîne un devoir de négocier.
Bill C-20 does not call upon the will of a majority of Canadians in all of the five regions of Canada to express their sovereign will, but the advisory opinion of the Supreme Court quite clearly asserts that such a determination by " political actors" leads to a duty to negotiate.