Vertaling van "cour suprême a très clairement tranché " (Frans → Engels) :

Cela ne fait aucun doute, puisque la Cour suprême a très clairement posé dans les arrêts la R c. Sparrow et la R c. Sioui qu'il ne s'agissait pas là de privilèges.
There is no doubt about that, because the Supreme Court was very clear-cut in the cases of R v. Sparrow and R v. Sioui that it is not a privilege.

Même le juge Major, ancien juge à la Cour suprême, a très clairement dit, lorsqu'il est venu témoigner devant nous, que la jurisprudence démontrait que les peines variaient.
Even Justice Major, a former Supreme Court judge, very clearly said when he came to testify before us that the jurisprudence would show that the sentences varied.

En ce qui concerne la Charte, la Cour suprême a très clairement défini, dans la décision Singh, rendue en 1985, en quoi consistait notre obligation.
Our obligation under the charter, as defined by the Supreme Court in the 1985 Singh decision, is very simple.

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

Dans cette décision majoritaire, la Cour suprême a très clairement tranché une question qui faisait son chemin dans notre système de justice depuis 1998.
In this majority decision, the Supreme Court dealt very clearly with a matter that had been winding its way through our legal system since 1998.

Le projet de loi C-20 ne prévoit pas qu'une majorité des Canadiens des cinq régions puissent exprimer leur volonté souveraine, mais l'avis consultatif de la Cour suprême dit très clairement qu'une telle détermination par les «acteurs politiques» entraîne un devoir de négocier.
Bill C-20 does not call upon the will of a majority of Canadians in all of the five regions of Canada to express their sovereign will, but the advisory opinion of the Supreme Court quite clearly asserts that such a determination by " political actors" leads to a duty to negotiate.

- Les États membres recourent très souvent à l’article 296 pour ne pas appliquer les règles européennes relatives aux marchés publics dans le cas des marchés de défense , bien que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette dérogation ne doive être utilisée que dans des situations exceptionnelles, clairement définies et justifiées au cas par cas.
· Member States making extensive use of Article 296 to exempt defence contracts from EU procurement rules even though the Court of Justice has stated that the use of the exemption should be limited to exceptional, clearly defined and individually justified cases.

Dans le même ordre d'idées, un des services de la Commission a demandé plus de transparence, en général, au cours de la procédure de sélection, en insistant sur la nécessité d'indiquer très clairement les motifs de rejet d'une demande.
On a related theme, one of the Commission services called for more transparency, in general, in the selection procedure - stressing the need for making crystal-clear the reasons for exclusion.

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.