Vertaling van "suprême a reconnu très clairement " (Frans → Engels) :

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.

I. considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;
I. whereas the President of the Supreme Court of Justice and the Attorney-General of the Bolivarian Republic of Venezuela have both endorsed President Chávez's proposal to withdraw Venezuela from the IACHR, which clearly demonstrates the total submission of the public authorities, and in particular the judicial authorities, to political decisions made by the head of state;

Les critères de nomination des membres du directoire de la BCE sont très clairement exposés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le statut de la BCE et du SEBC: "les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues"; et "seuls les ressortissants des États membres [de la zone euro] peuvent être membres du directoire".
The criteria for the appointment of ECB’s Executive Board members are very clearly set out in the Treaty on the Functioning of the EU and in the Statute of the ESCB and the ECB "the members of the Executive Board shall be appointed among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters”; and “only nationals of [euro area] Member States may be members of the Executive Board”.

Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, le traité et les statuts stipulent très clairement que les membres du directoire sont nommés "parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues".
As mentioned in my reply to the previous question, the Treaty and the Statute are clear in stipulating that the members of the Executive Board “shall be appointed among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters”.

Les tribunaux, et notamment la Cour suprême, ont précisé très clairement dans un certain nombre de décisions rendues jusqu'à maintenant qu'ils ne toléreront des peines minimales de sept ans que dans des cas très limités.
The courts have made it quite clear in a number of decisions up to this point, including all the way up to the Supreme Court, that they would tolerate seven year mandatory minimums in very limited cases.

La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.
The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.

Le principe qui permet au pouvoir législatif d’introduire, si nécessaire, une clause de caducité - un pouvoir qui nous est conféré en vertu du Traité - est toutefois reconnu dans la mesure où l’accord dit très clairement «sans préjudice des prérogatives des autorités législatives».
But the principle that the legislature should, if necessary, be able to set a sunset clause – that is a power we have under the Treaty – is recognised to the extent that the agreement says very clearly ‘without prejudice to the rights of the legislative authority’.

La Cour suprême a indiqué très clairement qu'il y a des facteurs dont il faut tenir compte.
The Supreme Court indicated, quite clearly, that these were factors that should be considered.

En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'espère vivement - et je peux presque m'avancer - qu'à l'issue de nos travaux, la protection des particuliers et de leurs intérêts, que ce soit en relation avec l'action du médiateur - que j'estime et respecte - ou avec les questions liées à la protection des données, sera très clairement reconnue comme un domaine à développer à l'avenir.
As a member of the Future of Europe Convention, I do hope, indeed I might even anticipate, that at the conclusion of the work that we shall be doing, it may well be that the protection of the private citizen and the interests of the private citizen, both in terms of the work of the Ombudsman – which I highly value and respect – and also in connection with data protection issues, will be spelled out very clearly as something in need of development in the future.

J'espère que nous pourrons le faire, mais il n'y a aucun doute qu'il n'y a pas de double emploi en la matière, parce que la Cour suprême a reconnu très clairement que ce domaine était de compétence fédérale.
I hope we will be able to do so but there is certainly no duplication in this area because the Supreme Court has recognized very clearly that telecommunications come under federal jurisdiction.