Traduction de «cour suprême a reconnu très clairement » (Français → Anglais) :

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

I. considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;
I. whereas the President of the Supreme Court of Justice and the Attorney-General of the Bolivarian Republic of Venezuela have both endorsed President Chávez's proposal to withdraw Venezuela from the IACHR, which clearly demonstrates the total submission of the public authorities, and in particular the judicial authorities, to political decisions made by the head of state;

C. considérant qu'un certain nombre de jugements rendus par des juridictions américaines, y compris la Cour Suprême, ont reconnu des droits partiels et limités, comprenant notamment la possibilité de saisir des tribunaux civils américains,
C. whereas in a series of judgments by the US Courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to American civilian courts,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Dans le même ordre d'idées, un des services de la Commission a demandé plus de transparence, en général, au cours de la procédure de sélection, en insistant sur la nécessité d'indiquer très clairement les motifs de rejet d'une demande.
On a related theme, one of the Commission services called for more transparency, in general, in the selection procedure - stressing the need for making crystal-clear the reasons for exclusion.

Un rapatrié serbe a ainsi été reconnu coupable par le tribunal d'arrondissement de Gospic, non seulement de crimes de guerre, mais aussi de 500 ans de crimes perpétrés par les Serbes contre la Croatie («affaire Karan», ultérieurement annulée par la Cour suprême).
The Gospic Country Court found a Serb returnee guilty not only of war crimes, but also of a 500-year history of Serb crimes against Croatia ("Karan case", later reversed by the Supreme Court).

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.