Traduction de «suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un état candidat étaient réunies » (Français → Anglais) :

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions requises pour la suppression des contrôles du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting internal border controls border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing the acquis in full.

Il est essentiel de conserver la philosophie selon laquelle la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres va de pair avec la nécessité de contrôles efficaces, d'une coopération approfondie et de la confiance mutuelle aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
It is vital to maintain the notion that the removal of controls at the internal borders between Members States goes hand in hand with the need of effective controls, deeper cooperation and mutual trust at the external borders of the Schengen area.

Le fait d’imposer ces règles (qui étaient destinées aux vols franchissant la frontière extérieure[11]) pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen oblige les compagnies aériennes à procéder à des contrôles systématiques sur les personnes franchissant les frontières intérieures, ce qui va à l’encontre de la législation européenne relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Imposing these rules (which were intended for flights crossing the external border[11]) for the flights inside the Schengen area obliges carriers to carry out systematic checks on persons crossing the internal borders, which is not in line with the EU legislation on the abolition of the internal border controls.

Il est essentiel de garder à l'esprit que la suppression des contrôles aux frontières intérieures suppose une confiance mutuelle, entre les États membres, quant à l'existence de contrôles efficaces aux frontières extérieures, car la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre assure ses contrôles à ses frontières extérieures.
It is essential to bear in mind that the removal of controls at the internal borders requires a high level of mutual trust, between Members States, on the existence of effective controls on the external borders, because the security of the Schengen area depends on the rigour and efficiency that each Member State makes its controls at its external borders.

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne remet pas en cause l'exercice des contrôles de sûreté dans les ports ou aéroports, effectués sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par les responsables portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur d'un État membre .
The abolition of border control at internal borders is without prejudice to security checks on persons carried out at ports and airports by the competent authorities under the law of each Member State, by port or airport officials or carriers, provided that such checks are also carried out on persons travelling within a Member State .

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.

E. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,
E. whereas it is necessary to conduct a verification through evaluation procedures in order to check whether the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned (data protection, air borders, land borders, police cooperation, the SIS, sea borders and visas) have been met by the new Member States; whereas this is a precondition for the Council to take decisions on the full application of the Schengen acquis, including the abolition of checks at internal borders with and between those Member States,

Il s'ensuit que les contrôles aux frontières intérieures entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres et entre les "nouveaux" États membres eux-mêmes seront supprimés dans un délai de deux ans, ce qui interdit, à la fois en termes de contrôle et de ressources, de commencer à renégocier ces accords au lieu de veiller à réunir les conditions nécessaires pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Following this, the internal border controls between 'old' and 'new' member States and between 'new' Member States themselves will be lifted within two years, which makes it impracticable, both in terms of control and resources, to start renegotiating these agreements instead of concentrating to creation of the necessary circumstances for the removal of internal border controls.

Les nouveaux États membres devront tout d'abord être en mesure de garantir, au moment de leur adhésion, un niveau suffisant de contrôles aux frontières extérieures. La suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les États membres actuels n'aura lieu que plus tard et fera l'objet d'une décision distincte du Conseil.
The new Member States will first need to achieve a high level of external border control upon accession whereas the lifting of internal border controls with current Member States will take place only at a later stage, subject to a separate decision by the Council.

6. estime que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne peut servir de prétexte à l'instauration de contrôles systématiques dans les zones frontalières (commissariats mixtes, zone de 20 km, etc.) ou à la fermeture hermétique des frontières extérieures ("forteresse Europe"); souligne néanmoins que les États membres conservent le droit d'arrêter les suspects aux frontières, en particulier lorsque, de par leur configuration naturelle, celles-ci offrent des points de contrôle appropriés;
6. Is of the opinion that the abolition of checks at internal frontiers must not be the excuse for introducing systematic controls in border regions (joint commissions, 20-km zone) or for hermetically sealing the external borders ('Fortress Europe'); stresses nevertheless that Member States retain the right to stop suspected criminals at frontiers particularly where natural boundaries provide easy check points;