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Chaque État membre dispose d'une seule voix

Vertaling van "lesquelles chaque état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


chaque État membre dispose d'une seule voix

each Member State shall have one vote


la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre

representation of all political groupings represented in a Member State


rapport entre l'étendue du plateau continental et la longueur des côtes de chaque État

ratio between the areas of continental shelf to the lengths of the respective coastlines


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence

Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système calcule en continu le pourcentage de demandes pour lesquelles chaque État membre a été désigné comme responsable et le compare à la part de référence (c’est-à-dire 100 % de la part de l’État membre concerné selon la clé de répartition).

The system continuously calculates the percentage of applications for which each Member State has been designated as responsible and compares with the reference share (i.e. 100% of the respective Member State's share according to the reference key).


Par conséquent, afin de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, il est nécessaire que les États membres coopèrent autant que possible et prennent les mesures nécessaires, en particulier en cas d’augmentation des flux migratoires, car la sécurité de l’espace Schengen dépend de la rigueur et de l’efficacité avec lesquelles chaque État membre procède aux contrôles à ses frontières extérieures.

Therefore, in order to remove controls at internal borders, it is necessary for the Member States to cooperate as much as possible and take the necessary action, particularly when increasing migration flows, because the security of the Schengen area depends on the rigour and effectiveness with which each Member State carries out controls at its external borders.


Il est essentiel de garder à l'esprit que la suppression des contrôles aux frontières intérieures suppose une confiance mutuelle, entre les États membres, quant à l'existence de contrôles efficaces aux frontières extérieures, car la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre assure ses contrôles à ses frontières extérieures.

It is essential to bear in mind that the removal of controls at the internal borders requires a high level of mutual trust, between Members States, on the existence of effective controls on the external borders, because the security of the Schengen area depends on the rigour and efficiency that each Member State makes its controls at its external borders.


Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues.

The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received.


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Il énonce les règles selon lesquelles chaque État membre (autorité compétente) doit désigner des organismes de liaison spécifiques (dont la liste doit figurer dans une annexe) destinés à faciliter le traitement des situations transfrontalières en matière de sécurité sociale.

It sets out rules as to how each Member State (competent authority) shall designate specific liaison bodies (to be listed in an Annexe) to assist with the various dimensions of social security in respect to cross-border issue.


Les premiers points, je crois, nous ne l’avons pas assez évoqué, ce sont des points qui nous permettent d’aller de l’avant lorsqu’il s’agit d’harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l’amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre.

The first points, which I believe we have not discussed sufficiently, are the points that allow us to move ahead in terms of harmonising the bases on which each Member State will draw up its budget in the future, identifying the macroeconomic perspectives to be taken into account and improving the statistical instruments for assessing the results of a particular Member State.


Chaque État membre, chaque pays adhérent et chaque pays candidat proposera deux candidats (un de chaque sexe), parmi lesquels la Commission nommera un membre.

Each Member State, Acceding and Candidate country shall nominate two persons (one of each gender) for membership of whom the Commission shall appoint one.


Les conditions de paiement et le calcul de l'aide spécifique au riz dépendent non seulement de la ou des superficies de base fixées pour chaque État membre producteur par le règlement (CE) no 1782/2003, mais aussi de l'éventuelle subdivision desdites superficies en sous-superficies de base, et des critères objectifs retenus par chaque État membre pour procéder à cette opération, des conditions dans lesquelles les parcelles concernées sont mises en culture et de la taille minimale des superfici ...[+++]

The terms of payment as well as the crop specific payment for rice calculation depend not only on the base area or areas fixed for each producing Member State fixed by Regulation (EC) No 1782/2003, but also on the possible subdivision of those base areas into sub-base areas and on the objective criteria chosen by each Member State to perform this subdivision, on conditions in which the cultivated parcels are put into cultivation and on the minimum size of the base areas.


- (EL) Monsieur le Président, je tiens à souligner que la Commission n’est pas un "hyperétat" et qu’elle ne peut juger des politiques strictement nationales et pour lesquelles chaque État membre prend les mesures concrètes qui lui paraissent s’imposer.

– (EL) I must stress, Mr President, that the Commission is not a superstate and it cannot judge policies which are purely national policies and for which each Member State takes the specific measures which it feels it needs to take.


L'action commune énumère les types de comportement intentionnel pour lesquels chaque État membre s'engage, dans le respect de ses règles constitutionnelles et traditions juridiques, à revoir sa législation nationale:

The Joint Action sets out the types of intentional behaviour concerning which the Member States undertake, in compliance with their constitutional rules and legal traditions, to review their relevant national laws:




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