Vertaling van "supplémentaires ce qui était censé permettre " (Frans → Engels) :

En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.
In parallel, the Telecoms Single Market Regulation entrusted the Commission with the task of reviewing the wholesale roaming markets and making appropriate proposals before 15 June 2016, in order to enable the abolition of retail roaming charges from 15 June 2017.

Au départ, il y a eu le rapport de Mme Gebhardt, qui était censé permettre la libre circulation des services dans l’UE.
In the beginning, there was Mrs Gebhardt’s report, which was supposed to enable the free movement of services around the EU.

Il était censé permettre une surveillance multilatérale des évolutions budgétaires grâce à un système d’avertissement précoce.
It was meant to provide multilateral supervision of budgetary development using an early warning system.

Cet article permet au premier ministre de faire nommer de quatre à huit sénateurs supplémentaires (ce qui était censé permettre au gouvernement d’accroître ses appuis au Sénat lorsque les deux chambres risquent l’impasse).
It enables the Prime Minister to cause the appointment of 4 or 8 additional senators (and was intended as a means to increase support for the government in the Senate when the two Houses are at risk of deadlock).

L’intention dont procède l’exigence relative à l’attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert lorsqu’un aéronef est importé dans un pays membre de l’AESA, est de permettre à l’État importateur de vérifier que l’aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type de l’AESA, que tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou toute réparation ont été agréés conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et que les consignes de navigabilité applicables ont été mises en œuvre.
The intent of requiring the statement by the competent authority of the State where the aircraft is, or was, registered, reflecting the airworthiness status of the aircraft on its register at time of transfer when an aircraft is imported into an EASA state is to enable the importing State to verify that the aircraft conforms to a type design approved under an EASA type-certificate, that any supplemental type-certificate, change or repair had been approved in accordance with Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, and that the applicable airworthiness directives had been implemented.

Ce formulaire était censé permettre un traitement prévu à l’étranger, mais il est bureaucratique et contraignant et doit être modifié.
That form that was supposed to give people the opportunity to go for planned treatment abroad. That has been bureaucratic and obstructive and has to be changed.

Par ailleurs, en ce qui concerne le programme ITER (pour lequel l’unanimité est requise au sein du Conseil), il semble qu’un compromis aurait pu permettre de garantir un financement supplémentaire de 1,4 milliard pour les années 2012 et 2013, en utilisant les marges des différentes rubriques n’ayant pas été utilisées en 2010 et en redéployant les ressources du septième programme-cadre pour la recherche et le développement – cependant, cette dernière partie était encore en discussion, puisqu’elle était liée à la demande de meilleurs mécanismes de flexibilité dans le cadre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.
Also, as regards ITER (unanimity needed in Council), it seemed that a compromise would guarantee an extra 1.4 billion for the years 2012 and 2013 by using unused margins under the different headings from the year 2010 and – but that part was still under discussion, as it was linked to guaranteeing better flexibility mechanisms under the Multiannual Financial Framework Regulation – redeployments from the seventh framework programme for research and development.

Le travailleur indépendant est-il censé verser des cotisations sociales pour couvrir son épouse, lui permettant ainsi d’avoir droit au congé de maternité, le cas échéant? Ce commerçant indépendant, qui se débat dans le climat économique actuel, peut-il se permettre de payer cet impôt indirect, et lui et sa femme veulent-ils vraiment de cette charge supplémentaire?
Would he be expected to pay social contributions to cover his spouse, thus enabling her to qualify for maternity leave if needed? Could this sole trader, who in today’s economic climate is struggling, afford to pay this indirect tax, and indeed would he and his wife want this extra burden?