Vertaling van "indépendant est-il censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Legault: Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, nous ne mettons pas en doute l'intégrité des personnes invitées à siéger à ce conseil de surveillance pseudo-indépendant, qui est censé être indépendant.
Mr. Legault: As I said in my opening remarks, we do not question the integrity of the people who have been asked to serve on this pseudo-independent oversight council that is supposed to be independent.

Nous aurons la vérification interne du ministère, parce que le sous-ministre est censé être le vérificateur en chef; ensuite, la vérification externe de la vérification interne par un comité indépendant de vérification; et ensuite, la vérification de la vérification externe du comité indépendant par le vérificateur général du Canada.
We will have the internal audit of the department, because the deputy minister is presumed to be the chief auditor; then the external audit of the internal audit by an independent audit committee; and then the audit of the external audit of the independent committee by the Auditor General of Canada.

Dans ce cas, l’État membre concerné est censé prendre les dispositions alternatives les plus appropriées dans le but de garantir l’indépendance et l’objectivité de l’autorité compétente.
In such a case, the Member State concerned would be expected to make the best alternative arrangements to secure the independence and objectivity of the competent authority.

À cette fin, l’article 3 décrit le degré d’indépendance que les autorités doivent présenter vis-à-vis des prestataires de services qu’ils sont censés surveiller.
For that purpose Article 3 describes the level of independence required from the authorities vis-à-vis the service providers they are intended to oversee.

la vente d’instruments financiers qui ont été transférés dans le cadre d’un accord de prêt de titres ou de pension, à condition que les titres soient censés être rendus, ou que le cédant soit censé les reprendre, de manière que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;
the sale of financial instruments that have been transferred under a securities lending or repo agreement, provided that the securities will either be returned or the transferor recalls the securities so that settlement can be effected when it is due;

invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;
Invites the ESOs to reinforce their existing appeal mechanisms which are meant to be used should a disagreement over a standard arise; notes that the current mechanisms may not always be effective as their composition reflects in practice the position of those that approved a standard; proposes, therefore, enlarging the composition to enable the participation of external independent experts and/or European societal stakeholders that are currently associate members or cooperating partners of the ESOs;

À la suite du dévoilement du scandale des commandites, que j'aborderai en partie lors de mon allocution, lors des dernières élections, le gouvernement libéral a décidé de créer un comité indépendant pour être capable d'interroger les agents qui sont censés être des agents indépendants.
Following the revelation of the sponsorship scandal, which I will address in part during my remarks, the Liberal government decided in the latest election to establish an independent committee to question officers who are supposed to be independent officers.

4.5. Les règlements de 1998 n° 2 et 8 modifient les lois de 1933 et 1937 (visées au paragraphe 4.2 qui précède) de sorte qu'un enfant ne peut être employé plus de huit heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de cinq heures au cours de toute journée où il n'est pas censé fréquenter l'école et qui n'est pas un dimanche, ou plus de 35 heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de 25 heures au cours de toute semaine où il n'est pas censé fréquenter l'école.
4.5. Regulations 2 and 8 of the 1998 Regulations amend the 1933 and 1937 Acts (referred to in para 4.2 above) so as to provide that a child may not be employed for more than eight hours or, if he or she is under the age of 15, for more than five hours in any day both on which he or she is not required to attend school and which is not a Sunday, or for more than 35 hours or, if he or she is under the age of 15, for more than 25 hours in any week in which he or she is not required to attend school.

Alors qu'il prétend créer un bureau d'ombudsman indépendant qui est censé aider les consommateurs, c'est ce même ministère et son ministre qui, à huis clos, ont négocié la structure initiale du bureau de l'ombudsman dans le domaine des banques avec les banques elles-mêmes, qui l'ont signée et qui s'en sont félicités.
While it's claiming that it's going to set up an independent ombudsman now that will help consumers, it was that department and that minister that behind closed doors negotiated the initial banking ombudsman structure with the banks, signed off on it, and applauded it.

Comme nous le savons tous, nous avons remis en question son jugement et sa compétence après qu'il eut écrit au CRTC, un organisme indépendant qui est censé lui faire rapport, pour lui suggérer d'agréer la demande d'un de ses électeurs concernant une station radio.
As we all know, we questioned his judgment and we questioned his competence when he wrote a letter to the CRTC, an agency that is supposed to report to him on an arm's length basis, suggesting that a certain constituent of his receive a radio application.