Traduction de «supervision publique devraient donc » (Français → Anglais) :

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

Ces autorités de supervision publique devraient donc être dirigées par des non-praticiens et les États membres devraient établir des procédures indépendantes et transparentes pour la sélection de ces non-praticiens.
Consequently, the public oversight authorities should be governed by non-practitioners and Member States should establish independent and transparent procedures for the selection of such non-practitioners.

Les institutions de l'Union européenne devraient donc pouvoir engager des agents contractuels pour une durée maximale de cinq ans afin qu'ils effectuent des tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires.
The institutions of the European Union should therefore be enabled to engage contract staff for a maximum period of five years in order to perform tasks under the supervision of officials or temporary staff.

Les institutions de l'Union européenne devraient donc pouvoir engager des agents contractuels pour une durée maximale de six ans afin qu'ils effectuent des tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires.
The institutions of the European Union should therefore be enabled to engage contract staff for a maximum period of six years in order to perform tasks under the supervision of officials or temporary staff.

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.
These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace, au niveau communautaire, concernant les activités de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should make possible effective cooperation at Community level in respect of the Member States' oversight activities.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace au niveau communautaire des instances de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should enable an effective cooperation at Community level between oversight activities of Member States.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace au niveau communautaire des instances de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should enable an effective co-operation at Community level between oversight activities of Member States.

Le renforcement de la capacité des administrations publiques à l’échelon national, régional et local, afin d’améliorer l’encadrement administratif de l’activité économique, l’élaboration et la mise en œuvre satisfaisantes des politiques, y compris par un meilleur usage de l’instrument législatif et le recours à des évaluations et des études d’impact des politiques proposées, l’analyse périodique des mécanismes de mise en oeuvre enfin, sont autant d’objectifs qui devraient donc être soutenus par les Fonds structurels.
Capacity building for public administrations at national, regional and local level, to improve the administrative framework for economic activity, good policy design and implementation, including better lawmaking, evaluation and impact analysis of policy proposals, and regular screening of delivery mechanisms, should therefore be supported by the Structural Funds.