Traduction de «régissant cette supervision » (Français → Anglais) :

(66) Les pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 devraient continuer à être reconnus en tant que tels au titre du présent règlement durant une période limitée nécessaire pour assurer une transition harmonieuse vers le régime de la reconnaissance au titre d'un accord international, pour autant qu'ils continuent à garantir l'équivalence entre leurs règles régissant la production biologique et le contrôle de cette production et celles en vigueur dans l'Union et qu'ils répondent à toutes les exigences afférentes à la supervision de leur reconnaissance par la Commission.
(66) Third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 should continue to be recognised as such under this Regulation, for a limited period of time necessary to ensure a smooth transition to the scheme of recognition through an international agreement, provided that they continue to ensure the equivalence of their organic production and control rules to the relevant Union rules in force and that they fulfil all requirements relating to the supervision of their recognition by the Commission.

14. considère qu'il est fondamental de transposer correctement et dans les délais impartis la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence;
14. Regards it as essential that Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union should be implemented in a timely manner and correctly; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States and to ensure that its provisions are applied consistently throughout the EU; stresses that access to justice, which may also include the availability of collective redress, is essential for the attainment of the objectives of EU competition policy;

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace, au niveau communautaire, concernant les activités de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should make possible effective cooperation at Community level in respect of the Member States' oversight activities.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace au niveau communautaire des instances de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should enable an effective cooperation at Community level between oversight activities of Member States.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace au niveau communautaire des instances de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should enable an effective co-operation at Community level between oversight activities of Member States.

Honorables sénateurs, je crois que lorsque nous avons discuté de ce projet de loi au cours de la dernière session, il y avait un consensus général pour dire que le moment était venu de mettre à jour les règles qui régissent notre conduite dans cette enceinte, et que la nomination d'une personne indépendante pour superviser l'application de ces règles serait une bonne chose.
Honourable senators, I believe that when we debated this bill in the last session, there was general consensus that indeed the time had come to update the rules that govern our conduct in this place and that an independent person to oversee these rules would be a positive addition.