Vertaling van "cette supervision publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance publique | supervision publique
public oversight

Comité de supervision des relations publiques
Public Relations Overview Committee

Principes fondamentaux de la supervision dans la fonction publique
Essentials of Supervising in the Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres mettent en place un système effectif de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit fondé sur les principes énoncés aux paragraphes 2 à 7, et désignent une autorité compétente chargée de cette supervision».
Member States shall organise an effective system of public oversight for statutory auditors and audit firms based on the principles set out in paragraphs 2 to 7, and shall designate a competent authority responsible for such oversight’.

“non-praticien”, toute personne physique qui, au cours de sa participation à la direction d'un système de supervision publique et pendant la période de trois ans qui a précédé immédiatement cette participation, n'a pas réalisé de contrôle légal des comptes, n'a pas détenu de droits de vote dans un cabinet d'audit, n'a pas fait partie de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un cabinet d'audit et n'a pas été employée par un cabinet d'audit ou n'y a pas été associée d'une autre manière; »
“non-practitioner” means any natural person who, during his or her involvement in the governance of the public oversight system and during the period of three years immediately preceding that involvement, has not carried out statutory audits, has not held voting rights in an audit firm, has not been a member of the administrative, management or supervisory body of an audit firm and has not been employed by, or otherwise associated with, an audit firm; ’

2. Le contrôle technique est effectué par l’État membre d’immatriculation du véhicule, ou par un organe à vocation publique chargé par cet État membre de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements désignés et supervisés par cet État membre, y compris des organismes privés autorisés.
2. Roadworthiness tests shall be carried out by the Member State of registration of the vehicle, by a public body entrusted with the task by that Member State or by bodies or establishments designated and supervised by that Member State, including authorised private bodies.

«Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays et territoires tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2012 ou après cette date:
‘For the purpose of Article 46(1) of Directive 2006/43/EC, the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of the following third countries and territories shall be considered equivalent to the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit firms of the Member States in relation to audit activities concerning annual or consolidated accounts for financial years starting from 1 August 2012:

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Selon la recommandation, une autorité d'inspection est toute autorité publique, instituée ou désignée par les États membres, qui est chargée des questions couvertes par la recommandation, et toute personne morale à qui l'autorité d'inspection a délégué ces tâches et qui doit les réaliser sous sa responsabilité et sa supervision, à condition que cette personne n'ait aucun intérêt personnel dans l'issue des inspections qu'elle effectue.
Pursuant to the Recommendation an inspection authority is any public authority, which is established or designated by Member States and responsible for matters covered by the Recommendation and any legal person to whom these tasks have been delegated by these authorities to be accomplished under their authority and supervision, provided such person has no personal interest in the outcome of the inspections it undertakes.

Les dispositions réglementaires régissant cette supervision publique devraient permettre une coopération efficace, au niveau communautaire, concernant les activités de supervision des États membres.
The regulatory arrangements for public oversight should make possible effective cooperation at Community level in respect of the Member States' oversight activities.

1. Les États membres mettent en place un système effectif de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit fondé sur les principes énoncés aux paragraphes 2 à 7, et désignent une autorité compétente chargée de cette supervision.
1. Member States shall organise an effective system of public oversight for statutory auditors and audit firms based on the principles set out in paragraphs 2 to 7, and shall designate a competent authority responsible for such oversight.

15)«non-praticien», toute personne physique qui, au cours de sa participation à la direction d'un système de supervision publique et pendant la période de trois ans qui a précédé immédiatement cette participation, n'a pas réalisé de contrôle légal des comptes, n'a pas détenu de droits de vote dans un cabinet d'audit, n'a pas fait partie de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un cabinet d'audit et n'a pas été employée par un cabinet d'audit ou n'y a pas été associée d'une autre manière.
‘non-practitioner’ means any natural person who, during his or her involvement in the governance of the public oversight system and during the period of three years immediately preceding that involvement, has not carried out statutory audits, has not held voting rights in an audit firm, has not been a member of the administrative, management or supervisory body of an audit firm and has not been employed by, or otherwise associated with, an audit firm.