Traduction de «sujet et dont le député avait amendé » (Français → Anglais) :

Or, si j'ai bien compris, cette mesure législative remplacerait le projet de loi d'initiative parlementaire antérieur qui avait été présenté par le même député, qui portait sur le même sujet et dont le député avait amendé certaines dispositions pour reconnaître le droit des provinces à définir la priorité des réclamations, et ce, même quand il y a règlement.
However, as I understand it, the bill would replace the previous private member's bill introduced by the same member on the same topic and then he changed some of the provisions in the bill to recognize the right of provinces to set priority of claims regardless of settlement.

J'ai l'impression que cette Assemblée est aujourd'hui fortement divisée, puisque, comme l'affirment plusieurs députés, certains amendements peuvent même affaiblir la base juridique que la Commission elle-même avait proposée. Pour citer un cas concret actuel, le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que nous allons entendre plus tard, je pense - s'oppose à l'introduction d'amendements.
My impression is that, at the moment, this House is very much divided, since, as some Members claim, certain amendments may even weaken the legal basis proposed by the Commission and, at this moment, specifically, the opinion, for example, of the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – who I believe we will hear next – is, of course, opposed to the introduction of amendments.

Le mandat de cette commission temporaire aurait été parfaitement clair et serait apparu comme dénué d’arrière-pensées politiciennes, si l’amendement oral présenté par le rapporteur n’avait pas été l’objet d’une véritable obstruction de la part des députés socialistes.
The mandate of this temporary commission would have been perfectly clear and would have appeared devoid of petty political ulterior motives if the oral amendment presented by the rapporteur had not been the subject of genuine obstruction by the socialist MEPs.

À ce sujet, j'attire l'attention des députés sur les amendements 134 et 140.
I would draw Members' attention in that respect to Amendments Nos 134 and 140.

Malheureusement, un nombre réduit de députés - dont les collègues italiens de AN - ont empêché que l'on puisse mettre aux voix un amendement oral soutenu par le rapporteur lui-même ; si cet amendement avait été approuvé, il aurait clarifié davantage la volonté politique du Parlement.
Unfortunately, a small number of Members – including the Italian Alleanza Nazionale members – have prevented an oral amendment supported by the rapporteur himself from being voted upon; if approved, this amendment would have made Parliament’s political will clearer.

La Commission peut accepter l'amendement oral proposé aujourd'hui par les députés et au sujet duquel vous voterez demain, afin d'obtenir en temps utile l'accord du Conseil.
The Commission can accept the oral amendment proposed by the honourable MEPs here today and for which you will vote tomorrow, in order to obtain a timely agreement by Council.

Cette pratique a été abandonnée en 1955, après quoi seuls les rapports dont le député avait, en le présentant, déclaré l’intention d’en proposer l’adoption le jour même étaient lus (Journaux, 12 juillet 1955, p. 944).
After 1955, this practice was abandoned and the only reports read were those for which the Member presenting had stated his or her intention to move concurrence later the same day (Journals, July 12, 1955, p. 944).

J'ai souligné cela dans la dernière décision que j'ai rendue sur ce sujet, décision dont le député de Calgary-Sud-Est a sûrement pris connaissance.
I stressed that in my earlier ruling on this subject with which I know the hon. member for Calgary Southeast is very familiar.

Un député qui avait trouvé à redire à la façon dont le gouvernement avait traité un projet de loi envoyé à la Chambre des lords avait été informé que les travaux de la Chambre des lords relevaient de la compétence de cette Chambre et que le Président n'avait pas à se prononcer à ce sujet.
When a Member raised the question of the handling by the Government of a bill which had been sent to the Lords, he was advised that the business of the House of Lords was their concern and not a matter for the Speaker.

Afin de favoriser une décision rapide sur ce sujet au Conseil, sans modifier la nature de sa proposition, la Commission avait amendé en novembre sa proposition pour exclure temporairement les travailleurs indépendants.
In November, to clear the way for an early decision on this matter within the Council, but without changing the nature of its proposal, the Commission amended its proposal to temporarily exclude such drivers.