Vertaling van "même sujet et dont le député avait amendé " (Frans → Engels) :

Or, si j'ai bien compris, cette mesure législative remplacerait le projet de loi d'initiative parlementaire antérieur qui avait été présenté par le même député, qui portait sur le même sujet et dont le député avait amendé certaines dispositions pour reconnaître le droit des provinces à définir la priorité des réclamations, et ce, même quand il y a règlement.
However, as I understand it, the bill would replace the previous private member's bill introduced by the same member on the same topic and then he changed some of the provisions in the bill to recognize the right of provinces to set priority of claims regardless of settlement.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.
At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.

Signalons également que les amendements qui figurent au Feuilleton des avis sont les mêmes amendements dont le député de Skeena—Bulkley Valley avait donné avis lors de l'examen article par article du projet de loi.
I would note that the amendments that appear on the notice paper are the same amendments the member for Skeena—Bulkley Valley had given notice of during the committee's clause by clause examination of the bill.

La Commission transmet au Conseil, en même temps que sa proposition réexaminée, les amendements du Parlement européen qu’elle n’a pas repris, en exprimant son avis à leur sujet.
The Commission shall forward to the Council, at the same time as its re-examined proposal, the amendments of the European Parliament which it has not accepted, and shall express its opinion on them.

Je veux que ce soit très clair ici parce qu'il y a un certain nombre d'amendements qui portent exactement sur le même sujet et dont le but est le même si la formulation est différente. Lorsque la formulation est différente, je vais permettre que les deux motions soient étudiées indépendamment.
Where the wording is different, I've allowed both motions to be dealt with independently.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

La Présidence, aidée du greffe, est en train de prendre en délibéré la recevabilité de ce premier amendement pour deux raisons. Premièrement sur la substance et dans un deuxième temps sur le rappel au Règlement que j'ai fait moi-même à savoir si le député avait même le droit de proposer un amendement au moment où il l'a fait.
The Chair, with the help of the Table officers, is considering whether the first amendment is in order, for two reasons: first, with regard to the substance of the amendment and, second, with regard to the point of order I raised as to whether the member had the right to propose an amendment when he did.

Lors de leurs réunions de décembre à Jyväskylä, les comités de suivi ont débattu des mêmes sujets que lors des réunions pour l'objectif 1 susmentionnées et ont observé que l'exécution du programme avait eu un début satisfaisant.
In their December meeting in Jyväskylä the Monitoring Committees discussed the same topics as the Objective 1 meetings referred to above and observed that programme implementation had begun satisfactorily.

La Commission transmet au Conseil, en même temps que sa proposition réexaminée, les amendements du Parlement européen qu'elle n'a pas repris, en exprimant son avis à leur sujet.
The Commission shall forward to the Council, at the same time as its re-examined proposal, the amendments of the European Parliament which it has not accepted, and shall express its opinion on them.

Cette pratique a été abandonnée en 1955, après quoi seuls les rapports dont le député avait, en le présentant, déclaré l’intention d’en proposer l’adoption le jour même étaient lus (Journaux, 12 juillet 1955, p. 944).
After 1955, this practice was abandoned and the only reports read were those for which the Member presenting had stated his or her intention to move concurrence later the same day (Journals, July 12, 1955, p. 944).