Traduction de «suivant le dépôt de son avis serait réputée » (Français → Anglais) :

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

(2) Faute par une partie ou son avocat de mettre l’appel en état dans un délai de six mois suivant le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de douze mois suivant le dépôt de l’avis d’appel, ou faute par l’un ou l’autre de respecter par ailleurs les présentes règles, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :
(2) Where a party to an appeal or counsel fails to perfect the appeal within a period of 6 months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of 12 months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may

a) l’appelant dépose son mémoire dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel;
(a) the appellant shall file the appellant’s factum within 30 days after the filing of the Notice of Appeal; and

Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration en douane, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.
If the goods are not presented within 30 days of lodging of the customs declaration, the customs declaration shall be deemed not to have been lodged.

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.

Ainsi, si l'autorité délivrante n'a pas pris de décision dans le délai prescrit par l'article 7, paragraphe 3, elle serait réputée avoir accordé l'autorisation ; l'entreprise pourrait ainsi démarrer l'exploitation du service qu'elle envisage le premier jour suivant l'expiration du délai susvisé.
Thus, if the authorising authority has not taken a decision within the time limit laid down in Article 7(c), it would be deemed to have granted the authorisation; the undertaking could therefore start operating its planned service on the day after the expiry of the abovementioned time limit.

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

2. Les demandes de certificat avec fixation préalable de la restitution, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, dont le jour de dépôt, au sens de l’article 17 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, est le mercredi ou le jeudi suivant la fin de chaque période d’adjudication visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (14) et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (15), sont réputées avoir été déposées le premier jour ouvrable suivant ce jeudi.
2. Licence applications with advanced fixing of the refund, for the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1255/1999, which were lodged, within the meaning of Article 17 of Regulation (EC) No 1291/2000, on the Wednesday and Thursday following the end of each tendering period as referred to in Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 581/2004 (14) and in Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 582/2004 (15) shall be deemed to have been submitted on the working day following that Thursday.

La notification est réputée faite le cinquième jour suivant le dépôt dans la boîte postale.
Notification shall be deemed to have taken place on the fifth day following deposit of the document in the post box at the Office.