Traduction de «dépôt de son avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de l'avis de passage
lodgement of the transit advice note

dépôt remboursable sur avis
deposit payable after notice

dépôt d'un avis de demande
filing a notice of application

Dépôt d'un avis de motion
Tabling of Notice of Motions

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

donner son avis sur
make known its views on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir l’avis du CESE sur le thème «Système européen d’assurance des dépôts», JO C 177 du 18.5.2016, p. 21, notamment les paragraphes 1.1 à 1.3.
EESC opinion on European Deposit Insurance SchemeOJ C 177 of 18.5.2016, p. 21, in particular points 1.1 to 1.3.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

50. La Commission pourrait aussi envisager de proposer une période d’attente après le dépôt d’un avis d’information, période pendant laquelle les parties ne pourraient pas clôturer l’opération et au terme de laquelle les États membres devraient décider s’ils demandent un renvoi.
50. The Commission could also consider proposing a waiting period once an information notice has been submitted, during which the parties would not be able to close the transaction and during which the Member States have to decide whether to request a referral.

Seules les acquisitions portant sur un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» nécessiteraient le dépôt d’un avis d’information auprès de la Commission.
Only acquisitions of a "competitively significant link" would require the submission of an information notice to the Commission.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

1. Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l’alcool mis en vente contre le paiement de 10 EUR par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 10 per litre.

1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente contre le paiement de 2 euros par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 2 per litre.

Un dépôt est en principe converti en amende par le Conseil, conformément à l'article 104 C paragraphe 11, si, dans les deux années suivant la décision d'exiger de l'État membre participant concerné qu'il fasse un dépôt, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé.
A deposit shall, as a rule, be converted by the Council, in accordance with Article 104c (11), into a fine if two years after the decision to require the participating Member State concerned to make a deposit, the excessive deficit has in the view of the Council not been corrected.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
A Member State may, however, exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and in particular ensures its liquidity and solvency, thus guaranteeing protection for depositors at least equivalent to that provided by a deposit-guarantee scheme, and which, in the opinion of the competent authorities, fulfils the following conditions: