Traduction de «seront notifié mutuellement » (Français → Anglais) :

Les dispositions de l’accord relatives à la réadmission des ressortissants des deux parties, et celles concernant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’Union et la Turquie se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
The provisions of the agreement related to the readmission of the nationals of the two sides, and those related to the readmission of the stateless persons and nationals from third countries with which Turkey has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission, will enter into force on the first day of the second month following the date on which the EU and Turkey will notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.
The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.
5. In conclusion, I have the honour to propose that, if the above is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine, which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the parties have notified each other that the procedures necessary to this end have been completed.

Les conventions entreront en vigueur à la date à laquelle les deux partie contractantes se seront mutuellement notifié l'achèvement de toutes les formalités nécessaires à la conclusion desdites conventions.
The Agreements will enter into force on the date when both Contracting Parties have notified each other of the completion of all necessary formalities for their conclusion.

Les Etats membres seront tenus de désigner leurs "entités qualifiées" et de notifier la liste de celles-ci à la Commission, qui en assurera la publication régulière au JO afin de faciliter, sur un plan pratique, la reconnaissance mutuelle.
Member States will be required to designate their qualified bodies and to communicate this information to the Commission, which will assure regular publication in the Official Journal in order to facilitate, on a practical level, their mutual recognition.