Traduction de «suite des vérifications mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

Selon l'information que nous avons obtenue, la plupart des recommandations que nous avons faites à la suite des vérifications mentionnées précédemment sont mises en oeuvre de manière satisfaisante.
According to the information we have received, most of the recommendations we made in the audits I have mentioned are being dealt with satisfactorily.

2. Lorsque, à la suite de la demande introduite par le détenteur conformément à l'article 11, paragraphe 1, les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article mettent en évidence l'existence d'un transpondeur précédemment implanté ou de toute autre méthode de vérification de l'identité, appliquée conformément à l'article 21 et révélatrice d'une identification antérieure complète conformément à l'article 9, l'organisme émetteur:
2. Where, following the application by the keeper in accordance with Article 11(1), the measures provided for in paragraph 1 of this Article reveal the existence of a previously implanted transponder, or any alternative method of identity verification applied in accordance with Article 21 indicative of a completed previous identification in accordance with Article 9, the issuing body shall:

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l’adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
‘If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption of such limits to replace the limit of 0,01 % mentioned above.

(5) Dans le cas où la vérification permet d’établir que le postulant fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2), le corps policier ou l’autre organisme autorisé qui y a procédé doit demander au commissaire de remettre au ministre tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard du postulant. Le commissaire doit donner suite à la demande.
(5) A police force or other authorized body that identifies an applicant for a position referred to in paragraph (3)(a) as being a person who is the subject of a notation made in accordance with subsection (2) shall request the Commissioner to provide the Minister with any record of a conviction of that applicant, and the Commissioner shall transmit any such record to the Minister.

si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou
the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption, in accordance with Article 12(2), of such limits to replace the limit of 0,01 % mentioned above.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque des questions ont été soulevées et mentionnées dans le rapport de vérification provisoire rédigé en 2000, le même rapport renfermait une série de constatations à la suite desquelles 37 changements administratifs étaient proposés et ces changements ont été apportés.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, when the questions were raised and revealed in the interim audit prepared in the year 2000, that same report they refer to made a series of findings. There were 37 administrative changes.

Le graphique qui suit illustre la relation mentionnée précédemment par M. Todd.
This next graph shows the relationship Mr. Todd referred to earlier.

Par la suite, je proposerais que le commissaire vous fournisse un bref aperçu des autres vérifications mentionnées dans notre lettre à votre comité.
Afterwards, I would propose that the commissioner provide you with a brief overview of the other audits that were identified in our letter to your committee.