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Traduction de «suite de procès auxquels participaient » (Français → Anglais) :

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membr ...[+++]

YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members ...[+++]


Je tiens aussi à citer l'ancien juge Gilles Létourneau, qui a lui aussi critiqué le régime de procès sommaire, critiques auxquelles la nouvelle version du projet de loi dont nous sommes saisis ne donne à peu près pas suite:

I would like to also quote from former Justice Gilles Létourneau, who provided further criticism of the summary trial system which remains largely unaddressed by the modernized version of the current bill:


Le 23 juin, lors de l’assemblée générale de l’ANCI – qui comme les députés italiens la savent, est l’association italienne des autorités locales, présidée par le maire de Florence –, le plan d’accueil des Roms a été dévoilé à la suite d’une réunion qui s’était tenue quelques jours auparavant auxquels participaient des représentants d’autorités locales et moi-même.

On 23 June, at the General Assembly of the ANCI – which as Italian MEPs will know, is the Italian local authority association, presided over by the Mayor of Florence – the Roma reception plan was unveiled following a meeting which had taken place a few days before between local authority representatives and myself.


3. souligne néanmoins le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;

3. Nonetheless underlines the fact that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;


6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d"un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l"État et souligne le fait qu"un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;

6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;


6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d’un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l’État et souligne le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;

6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;


Au début, les entretiens - auxquels participaient Ontario Hydro et les syndicats - ont été axés sur le droit de la santé et de la sécurité au travail, mais à mesure que les entretiens progressaient, les deux paliers de gouvernement ont convenu que, d'un point de vue pratique, il serait logique que toutes les lois du travail provinciales s'appliquent à Ontario Hydro, de même que toute loi spéciale que la province de l'Ontario pourrait adopter par la suite.

Initially, the talks, which included Ontario Hydro and the unions, focused on occupational safety and health law, but as the talks progressed, both levels of government agreed that, from a practical standpoint, it would be logical to have all provincial labour law apply to Ontario Hydro as well as any ad hoc labour legislation the Province of Ontario might adopt in the future.




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suite de procès auxquels participaient ->

Date index: 2024-06-26
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