Traduction de «régime de procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains avancent peut-être ce genre d'argument, mais ce n'est pas le point de vue des libéraux. Dans sa critique du régime de procès sommaire, un régime qui, comme je l'ai dit, n'est pratiquement pas traité dans le projet de loi C-15, le juge Gilles Létourneau a déclaré ceci:
Justice Gilles Létourneau, in providing criticism of the summary trial system, which remains, as I said, largely unaddressed in Bill C-15, said the following:

À dire vrai, si le régime des procès sommaires se transportait dans les cours criminelles.Je suis tout à fait conscient qu'il s'agit ici d'un régime très différent et d'une application très différente de ces règles, mais, pour le criminaliste, les procès sommaires ne sont pas à la hauteur des normes de la Charte des droits et libertés.
Quite frankly, the summary trial regime, if it were in the criminal courts.I'm fully cognizant of the fact that we're dealing with a very different system and a very different implementation of those rules, but from the criminal perspective, summary trials don't meet charter standards.

des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès.
information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial.

des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;
information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;

des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), dont le régime linguistique est fixé par l'autorité chargée de l'assistance, sous réserve qu'il corresponde à une des langues des institutions de la Communauté.
reports drawn up following a hearing in accordance with Article 9(1)(b), where the use of languages shall be determined by the assisting authority, subject to the requirement that it corresponds to one of the languages of the Community institutions.

2. En tant que de besoin, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous la procédure "T 1" ou "T 2" ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.
2. Where necessary, the competent authorities of the countries concerned shall communicate to one another all findings, documents, reports, records of proceedings and information relating to transport operations carried out under the T 1 or T 2 procedure as well as to irregularities or infringements in connection with such operations.

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires83. Le paragraphe 36(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires84. Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 36(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme.83 Subclause 36(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well.84 However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 36(2)).

Par ailleurs, uniquement les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires(81). Le paragraphe 34(1) du projet de loi soumet également les officiers ayant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 34(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are covered by the summary trial scheme at present (81) Subclause 34(1) of the bill makes officers of the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and may not try a military judge (subclause 34(2) of the bill).

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires (81). Le paragraphe 33(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 33(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme (81) Subclause 33(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 33(2)).