Traduction de «suite appliqué serait » (Français → Anglais) :

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency's reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union's reputation;

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

3. engage vivement à renforcer le groupe ad hoc de l'Union européenne sur les femmes, la paix et la sécurité, qui serait présidé par le nouveau représentant spécial de l'Union et chargé d'appliquer l'évaluation par les pairs à l'adoption et à la mise en œuvre des plans d'action nationaux suite aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, d'effectuer des analyses systématiques de la question de l'égalité hommes-femmes dans les missions de règlement des conflits civils ainsi que d'encadrer et de conseiller les délégations de l'Union dans les pays et les régions touchés par des conflits;
3. Strongly encourages to strengthen the EU Task Force on women, peace and security which should be chaired by the new EUSR and which should peer-review the adoption and implementation of national action plans on UNSCR 1325 and 1820, conduct systematic gender analysis of civil conflict solution missions and monitor and advise EU Delegations in conflict-affected countries and regions;

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

En ce qui concerne les ventes d'œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € (qui sont réalisées au Royaume-Uni par les maisons de vente aux enchères de Bond Street), le taux du droit de suite appliqué serait dégressif (soit 3 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 50 000,01 € et 200 000 €; 1 % lorsqu'il est compris entre 200 000,01 € et 350 000 €; 0,5 % lorsqu'il est compris entre 350 000,01 € et 500 000 €, et 0,25 % lorsqu'il est supérieur à 500 000 €).
In the case of sales worth more than €50,000 (handled in the UK by Bond Street auction houses), the rate of resale right applied would be degressive (3% for the portion of the sale price from €50,000.01 to €200,000, 1% for the portion of the sale price from €200,000.01 to €350,000, 0.5% for the portion of the sale price from €350,000.01 to €500,000 and 0.25% for the portion of the sale price exceeding €500,000).

M. Andrew Beynon: Si vous me permettez d'apporter une précision, je dirais que le début de l'article 34, qui parle d'un délai de deux ans ou, comme on le propose, d'un délai de trois ans, sinon, comme on le propose encore, le délai de cinq ans—tout cela sert à établir la période durant laquelle le gouverneur en conseil peut appliquer un pouvoir discrétionnaire et dire: ne vous lancez pas tout de suite dans la Loi sur la gouvernance des Premières nations; à la place, tenez-vous à l'écart de ce régime puisque vous êtes sur le point d'adopter l'autonomie gouvernementale; à la place, plutôt que ce soit ce sous-amendement récent qui s'applique, ce serait les dispositions établies de la Loi sur les Indiens.
Mr. Andrew Beynon: If I could add one additional clarification, the opening words of clause 34, in suggesting either a two-year period or, as proposed, a three-year period, or, as further proposed, a five-year period—all this creates is the window of time during which there is a discretion for the Governor in Council to say don't jump into the First Nations Governance Act; instead, stay out of that because you're about to go into self-government, and instead, because of the recent subamendment, stay under the old Indian Act provisions.

3. se félicite de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige; regrette que le Conseil n'ait que partiellement approuvé les propositions de la Commission et estime que toutes les mesures proposées par la Commission tant pour accélérer la mise en œuvre et l'achèvement des paquets Erika I et II devraient s'appliquer au plus vite; prie instamment le Conseil de prendre des décisions unilatérales en matière de sécurité maritime au cas où la communauté internationale ne serait pas prête à agir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale;
3. Welcomes the Commission's Communication on improving safety at sea in response to the Prestige accident (3 December 2002); regrets that the Council agreed only partially upon the proposals made by the Commission and considers that all the measures proposed by the Commission both to speed up the implementation of and to complete the Erika I and II packages should apply without delay; urges the Council to take unilateral decisions on maritime safety if the international community is not ready to follow in the framework of the International Maritime Organisation;

Le niveau des droits à appliquer au cours du reste de l'année 1998 et par la suite serait décidé entre les parties avant le 30 juin 1998.
The level of tariffs to be applied for the remainder of 1998 and thereafter would be decided between the parties before 30 June 1998.

Par la suite, le système serait appliqué à tous les navires communautaires d'une longueur déterminée.
Subsequently, the system would be applied to all Community vessels of a specified length.