Vertaling van "droit de suite appliqué serait " (Frans → Engels) :

Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
To enable them to adapt to these new requirements, Member States which do not apply the resale right on the date on which the Directive enters into force (13 October 2001) are not required, up until 1 January 2010 at the latest, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his or her death.

En ce qui concerne les ventes d'œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € (qui sont réalisées au Royaume-Uni par les maisons de vente aux enchères de Bond Street), le taux du droit de suite appliqué serait dégressif (soit 3 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 50 000,01 € et 200 000 €; 1 % lorsqu'il est compris entre 200 000,01 € et 350 000 €; 0,5 % lorsqu'il est compris entre 350 000,01 € et 500 000 €, et 0,25 % lorsqu'il est supérieur à 500 000 €).
In the case of sales worth more than €50,000 (handled in the UK by Bond Street auction houses), the rate of resale right applied would be degressive (3% for the portion of the sale price from €50,000.01 to €200,000, 1% for the portion of the sale price from €200,000.01 to €350,000, 0.5% for the portion of the sale price from €350,000.01 to €500,000 and 0.25% for the portion of the sale price exceeding €500,000).

Conformément au texte de compromis de la présidence actuelle, le montant total du droit de suite applicable serait plafonné à 10 000 €.
Under the current Presidency compromise text, there would be a ceiling of €10,000 on the total amount of resale right payable.

Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le [date d'entrée en vigueur visée à l'article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
2. By way of derogation from paragraph 1, those Member States which do not apply the resale right on (the entry into force date referred to in Article 13), shall not be required, for a period expiring not later than 1 January 2010, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.

3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.
3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.

Il faut cependant indiquer que l'effet de cette disposition est atténuée par la faculté laissée aux Etats Membres d'appliquer un droit de suite en dessous du seuil de €3000. La directive prévoit alors que le droit de suite corresponde à, au moins, 4% du prix de vente.
Even so, the effect of the restriction is tempered by the option given to Member States of applying resale rights to sales of less than €3000: in these cases the directive provides for a resale right of not less than 4% of the selling price.

Le droit de suite serait-il juste une taxe de plus imposée par Bruxelles?
Wouldn't the resale right be just a further tax imposed by Brussels?

Le droit de suite faisant partie intégrante du droit d'auteur (dont la durée de protection a été fixée, pour tous les États membres, par la directive 93/98/CE, à 70 ans à compter du décès de l'auteur), il s'applique exclusivement aux oeuvres d'art du 20e siècle. Le droit de suite est actuellement prévu par le droit interne de 11 États membres (mais non aux Pays-Bas, en Autriche, en Irlande ou au Royaume-Uni).
As the resale right is an integral part of copyright (whose length of protection is harmonised at 70 years after the author's death by Directive 93/98/EC), resale rights apply exclusively to 20th century works of art. Resale right is currently provided for in the domestic legislation of 11 Member States (but not in the Netherlands, Austria, Ireland or the UK).