Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «suggère d'apporter cette » (Français → Anglais) :

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; ...[+++]

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the s ...[+++]


Ainsi, le gouvernement va légiférer au moyen de cette loi à laquelle vous avez suggéré qu'on apporte des améliorations, parce que, par définition, une loi est perfectible.

Through this bill, the government is enacting legislation which you suggest can be improved upon because, by definition, no legislation is perfect.


Un certain nombre de délégations ont apporté leur soutien à cette proposition en l'état, alors que d'autres ont suggéré de fixer un taux de base plus élevé et des taux plus élevés pour les opérations contribuant à atteindre les objectifs en matière d'environnement, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce dernier, de gestion des risques et d'innovation.

Some delegations expressed support for this proposal as it stands while others made a number of suggestions for a higher standard rate and higher rates for operations contributing to the objectives of environment and climate change mitigation and adaptation, as well as risk management and innovation.


En ce qui concerne les réponses aux questions déposées en 2010, le BCP s’est acquitté de cette responsabilité en apportant ou en suggérant 275 différentes corrections aux réponses proposées qui ont été soumises au Bureau de la coordination des documents parlementaires.

For responses to questions tabled in 2010, PCO in carrying out these responsibilities made or suggested that 275 discrete changes be made to proposed responses submitted to the PCO Office for the Coordination of Parliamentary Returns.


Lorsque le projet de loi qui a créé cette institution a été étudié, le Bloc québécois avait apporté des amendements pour suggérer que le directeur parlementaire du budget soit sous la férule, ou du moins autour, du Bureau du vérificateur général et de la vérificatrice générale.

When the bill that created this position was examined, the Bloc Québécois proposed some amendments to the effect that the Parliamentary Budget Officer should fall under, or at least be somehow connected to, the Office of the Auditor General.


De plus, votre rapporteur suggère d'apporter à la proposition de la Commission une série d'adaptations techniques, qui consistent notamment à supprimer, pour la définition du champ d'application, la référence à la masse maximale de 2 610 kg, car de trop nombreux véhicules lourds échapperaient ainsi à cette réglementation.

Your rapporteur also suggests a series of technical adjustments to the Commission proposal, and in particular withdrawal of the reference mass of 2 610, as he believes that this would exclude too many heavy vehicles from the scope of the regulation.


Pour renforcer cette idée d'une coopération étroite en matière de lutte contre la corruption, votre rapporteur suggère d'apporter un certain nombre d'amendements au texte du Conseil.

In order to strengthen this idea of closer cooperation in anti-corruption there are a number of amendments to the Council text.


Quand le ministre nous dit d'envoyer cela au Sénat et qu'il pourra y apporter des amendements, je lui suggère d'apporter cette loi ici, en cette Chambre, parce qu'il se trouve qu'on peut apporter des amendements.

When the minister tells us to send it up to the Senate, where amendments can be made, I would suggest to him that he bring the legislation here to the House, because it is possible that amendments can be made.


1. soutient résolument l'objectif consistant à établir une stratégie cohérente sur la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en tant que partie intégrante de la politique de l'Union en matière de relations extérieures, comme le suggèrent la communication de la Commission et le document du Conseil intitulé "Stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial"; estime que, dans le processus de construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – et tout particulièrement dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic d' ...[+++]

1. Strongly supports the aim of establishing of a coherent strategy on the external dimension of the area of freedom, security and justice as an integral part of the EU's external relation's policy, as called for by the Commission communication and the subsequent Council paper "Strategy for the external dimension of the JHA: Global Freedom, Security and Justice"; takes the view that the cooperation of third countries, in particular those neighbouring the European Union, is essential to the process of constructing the area of freedom, security and justice – particularly as regards measures to combat terrorism, organised crime and traffic ...[+++]


21. suggère qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée – et ce à hauteur d'un montant limité – que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire; estime qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte, et que le fournisseur de services de paiement doit apporter la preuve ...[+++]

21. Suggests that when a payment card has been fraudulently used by a third party, the liability of the cardholder – limited to a given amount – should apply, depending on the seriousness of the case and the degree to which the cardholder is at fault, only if specifically defined obligations have been infringed; considers that a cardholder should on no account be held liable once he has informed the payment service company that his card has been wrongfully used, and that the payment service provider must furnish evidence of such notifications, especially those made by telephone;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

suggère d'apporter cette ->

Date index: 2024-04-14
w