Traduction de «paiement doit apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.6. La refonte de la législation sur les paiements doit apporter une valeur ajoutée
4.6. Recasting of payment legislation must add value

4.6. La refonte de la législation sur les paiements doit apporter une valeur ajoutée 16
4.6. Recasting of payment legislation must add value 15

Toute législation doit apporter une valeur ajoutée en termes de stabilité financière, d'efficacité du marché des paiements (dimension marché intérieur comprise), de sécurité des paiements et de convivialité.
Any legislation must add value in terms of financial stability, payment market efficiency (including the Internal Market dimension), payment security and payment service users' convenience.

Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.

(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
(3) Subject to subsection 135.1(6), a taxpayer who makes at any particular time in a calendar year a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage to a person who is resident in Canada and is not exempt from tax under section 149 shall, notwithstanding any agreement or any law to the contrary, deduct or withhold from the payment an amount equal to 15% of the lesser of the amount of the payment and the amount, if any, by which

218 (1) Toute personne qui effectue des paiements à des résidents du Canada en vertu d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au sens où l’entend l’article 135 de la Loi, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi effectués.
218 (1) Every person who, within the meaning of section 135 of the Act, makes payments to residents of Canada pursuant to an allocation in proportion to patronage shall make an information return in prescribed form in respect of payments so made.

21. suggère qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée – et ce à hauteur d'un montant limité – que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire; estime qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte, et que le fournisseur de services de paiement doit apporter la preuve de cette notification, en particulier si elle a été faite par téléphone;
21. Suggests that when a payment card has been fraudulently used by a third party, the liability of the cardholder – limited to a given amount – should apply, depending on the seriousness of the case and the degree to which the cardholder is at fault, only if specifically defined obligations have been infringed; considers that a cardholder should on no account be held liable once he has informed the payment service company that his card has been wrongfully used, and that the payment service provider must furnish evidence of such notifications, especially those made by telephone;

Ces deux mesures fiscales ne réduisent pas le montant nominal de l'impôt qui doit être acquitté dans le courant de l'activité, mais apportent un avantage manifeste dans la mesure où elles permettent de reporter les paiements d'impôts à une date ultérieure et sont donc intéressantes sur le plan de la valeur actuelle nette.
The two tax measures do not reduce the nominal amount of tax that needs to be paid during the course of business but it provides a clear advantage in timing by shifting tax payments to a later date and thereby conferring an advantage in net present value terms.

Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Bill C-20 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117); the registration of a third party (clause 119), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 120 and 121), prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 122); and a prohibition against paying a registered party’s expenses (clause 123).

Il doit maintenir à son niveau actuel, en dollars constants, et après prise en compte de l'évolution des besoins, la contribution qu'apporte le gouvernement fédéral au financement des programmes provinciaux de santé et d'aide sociale, par le truchement des paiements de transfert aux provinces (1105) Je me méfie terriblement des expressions cosmétiques qui disent: maintien, maintien!
He must maintain at its present level in constant dollars, and taking changing needs into account, the federal government's contributions to funding provincial health and social programs, by means of transfer payments to the provinces (1105) I have a great mistrust of cosmetic expressions that claim to maintain.