Traduction de «subventions octroyées étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, ayant estimé que les subventions octroyées étaient justifiées et d’ampleur limitée, la Commission a approuvé des aides à l’investissement visant essentiellement à améliorer l’accès à un aéroport du pays de Galles, et à favoriser l’utilisation du train et du bus vers et depuis l’aéroport régional du Frioul-Vénétie-Julienne, en Italie.
Separately, the Commission approved investment aid mostly to improve access to an airport in Wales and to promote the use of rail and bus to and from the airport in Italy's Friuli Venezia Giulia region having agreed both subsidies were justified and limited in size.

Tous les régimes de subvention analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la PER.
All subsidy schemes analysed above, on the basis of which subsidies were granted, were in force during the RIP.

concernant les subventions directes à l'investissement octroyées par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF en faveur de FZG: 20 564 170 EUR octroyés entre le 12 décembre 2000 et le 31 décembre 2009, déduction faite des coûts des services d'incendie et des coûts pour lesquels le gestionnaire de l'aéroport a droit à un remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz dans la mesure où ils étaient couverts par les subventions directes à l'investissement;
in respect of the direct investment grants granted by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF in favour of FZG: EUR 20 564 170 granted between 12 December 2000 and 31 December 2009, minus the costs of fire brigade services and the costs for which the airport operator is entitled to reimbursement pursuant to §8(3) Luftsicherheitsgesetz to the extent that they were covered by the direct investment grants;

La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).
The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).

Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping.
After the Council of the European Union confirmed that definitive measures are warranted, it has been decided to impose definitive measures for the injury caused both by subsidisation and dumping.

(Le document est déposé) Question n 144 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?
(Return tabled) Question No. 144 Hon. Anita Neville: With regard to the New Horizons for Seniors Program: (a) how many applications have been received from Manitoba in the last three proposal calls; (b) what organizations have received funding from the Program in Manitoba from the last three proposal calls; (c) how many weeks was the call for proposals available for all organizations; (d) what are the criteria for funding in each of the last three proposal calls; and (e) what is the rationale for any changes that have been made in the program criteria over the last three proposal calls?

Les montants des subventions octroyées en 2007-2008 étaient de 4,8 millions de dollars, dont 70 p. 100 étaient consacrés aux arts de la scène, ce qui représente environ 3,3 millions de dollars.
The grants allocated in 2007-2008 amounted to $4.8 million, 70 per cent of which was for the performing arts, for a total amount of about $3.3 million.

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

le volet 1 avait pour objectif de conférer une base juridique aux subventions (octroyées sur la base de la ligne budgétaire 15.04.01.01, anciennement A-3015) au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et aux centres du réseau Mercator, qui étaient considérés comme des organisations poursuivant un objectif d’intérêt général européen et étaient mentionnées dans l'acte de base;
Part 1 was intended to provide a legal base for grants (awarded under budget line 15.04.01.01, former A-3015) to the European Bureau of Lesser-Used Languages (EBLUL) and to the Mercator network, which were deemed to be organisations pursuing an aim of general European interest and were named in the basic act.