Vertaling van "aux subventions octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention octroyée sans condition
outright grant

subvention octroyée par tête de bétail
livestock per head grant

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2008, la Commission a été saisie d'une plainte concernant le régime des subventions octroyées depuis 1994 en faveur des entreprises qui exploitent des services de transport en commun dans la région Ile-de-France.
In 2008, the Commission received a complaint concerning the system of subsidies awarded since 1994 to undertakings that operate public transport services in the Ile‑de‑France region.

Par ailleurs, ayant estimé que les subventions octroyées étaient justifiées et d’ampleur limitée, la Commission a approuvé des aides à l’investissement visant essentiellement à améliorer l’accès à un aéroport du pays de Galles, et à favoriser l’utilisation du train et du bus vers et depuis l’aéroport régional du Frioul-Vénétie-Julienne, en Italie.
Separately, the Commission approved investment aid mostly to improve access to an airport in Wales and to promote the use of rail and bus to and from the airport in Italy's Friuli Venezia Giulia region having agreed both subsidies were justified and limited in size.

Le rapport est étayé par des constatations claires et solides du groupe spécial couvrant chacune des principales sources de subventions octroyées par les États‑Unis, notamment: i) les fonds des programmes de RD versés par la NASA et le ministère américain de la défense (DoD) à Boeing s’élevant à 1,3 - 2 milliards de dollars; ii) le «soutien général» de la NASA et du DoD, d’un montant de 1,5 milliard de dollars; iii) les subventions à l’exportation du régime d’aides fiscales à l’exportation (Foreign Sales Corporation, FSC) de 2,2 milliards de dollars et iv) des allégements fiscaux accordés par le gouvernement américain s’élevant à 4 milliards de dollars pour la période 2006-2024.
The report is supported by clear and solid findings from the Panel covering each of the main sources of subsidisation provided by the US, including: (i) RD programmes funds granted by NASA and the US Department of Defense (DoD) to Boeing amounting to US$1.3 - 2 billion; (ii) NASA and DoD "general support" to the tune of US$ 1.5 billion; (iii) Foreign Sales Corporation (FSC) export subsidies – US$ 2.2 billion; and (iv) Washington State tax breaks to a value of up to US$ 4 billion for the period 2006-24.

La Grèce doit se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002
Greece must comply with Court judgement on illegal subsidies granted before 2002 to Olympic

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

5.2 La subvention octroyée au Bureau européen pour les langues moins répandues et aux centres du réseau Mercator ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces organismes durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée: les budgets de ces organismes doivent être cofinancés à concurrence de 20 % au minimum par des sources non communautaires.
5.2. The grant to the European Bureau for Lesser-Used Languages and the Mercator network centres shall not fund all their eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded: at least 20 per cent of the bodies' budgets must be co-financed from non-Community sources.

2.1.3 La subvention octroyée au Forum européen de la jeunesse ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de cet organisme durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.
2.1.3. The grant to the European Youth Forum shall not fund all its eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded.

Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.
In order to observe this rule, which applies without prejudice to the co-financing rule mentioned above, the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for the previous financial year.

5.2 La subvention octroyée au Forum européen de la Jeunesse ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de cet organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée: le Forum bénéficie d'un cofinancement de 20% minimum de son budget par des sources autres que communautaires.
5.2. The grant to the European Youth Forum shall not fund all its eligible expenditure in the calendar year for which it is awarded: at least 20 per cent of the Forum's budget must be co-financed from non-Community sources.

Conformément au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, dégressivité qui doit s'appliquer à partir de la troisième année d'octroi de la subvention, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné sera inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.
In line with the principle of gradual reduction set out in Article 113(2) of the Financial regulation, with effect from the third year of any grant, the percentage of Community confinancing made up by a grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community made up by a grant awarded for the previous financial year.