Traduction de «fzg octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

culture octroyée
conferred culture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission conclut donc que les subventions directes à l'investissement du Land en faveur de FZG octroyées après le 12 décembre 2000 conféraient un avantage économique à FZG (dans la mesure où les subventions à l'investissement n'étaient pas purement liées aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, tel que conclu aux considérants 198 à 200).
The Commission therefore finds that the direct investment grants by the Land in favour of FZG granted after 12 December 2000 conferred an economic advantage on FZG (to the extent that the investment grants were not purely related to public policy remit activities as concluded in recitals 198 to 200).

En l'espèce, les mesures en question (à savoir les subventions directes à l'investissement en faveur de FZG et les injections annuelles de capitaux en faveur de FGAZ/FZG) ont été octroyées directement à partir du budget des autorités locales.
In this case, the relevant measures — namely direct investment grants to FZG and annual capital injections in favour of FGAZ/FZG — were granted directly from the budget of the local authorities.

Deuxièmement, la Commission estime (voir section 7.3) que Germanwings, TUIFly et Ryanair ont toutes bénéficié de l'aide d'État incompatible que FGAZ/FZG leur a octroyée.
Secondly, the Commission finds (see Section 7.3) that Germanwings, TUIFly and Ryanair all benefited from incompatible State aid granted to them by FGAZ/FZG.

Ryanair a affirmé que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes par FZG ne contenaient pas d'aide d'État, car elles étaient conformes au principe de l'OEM.
Ryanair asserted that the discounts granted to various airlines by FZG did not contain State aid, as they complied with the MEO principle.

Étant donné, en outre, que l'aide au fonctionnement décharge le bénéficiaire d'une partie des dépenses liées à son activité, les injections de capitaux octroyées à FGAZ et FZG constituent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Considering further that operating aid relieves the beneficiary of some of the expenditure connected to its business, the capital injections granted FGAZ and FZG an economic advantage which they would not have obtained under normal market conditions.