Vertaling van "subordonner cette dispense " (Frans → Engels) :

L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may provide that such dispensation is to be subject to prior administrative or judicial authorisation.

Lorsque le droit d’un artisan travaillant à son compte d’être dispensé de l’obligation de s’assurer est subordonné au versement d’un nombre minimal de cotisations, les périodes d’assurance accomplies aux termes du Régime de pensions du Canada sont prises en considération à cette fin».
When the right of a self-employed craftsman to be exempted from the liability for mandatory coverage is conditional upon payment of a minimum number of contributions, periods of coverage completed under the Canada Pension Plan shall be taken into account for this purpose”.

L’État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorisation.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission estime cependant que le traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne cette dispense du double poinçonnage à l’existence d’une convention conclue avec cet Etat.
In accordance with Court of Justice case law, however, the Commission considers that the Treaty establishing the European Community precludes national regulations from making this exemption from double hallmarking subject to the existence of an agreement with the other State.

L'octroi de cette autorisation est subordonné notamment à la condition que les soins soient nécessaires et ne puissent être dispensés "en temps opportun" par un praticien conventionné.
One of the conditions for obtaining such authorisation is that the treatment should be necessary and that it cannot be given "without undue delay" by a contracted provider.

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.
Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.

L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorization.