Vertaling van "autorisation est subordonné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]
manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement
compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Considérant que non seulement l’année actuelle va marquer, il est à espérer, la consécration des champs de bataille selon que l’autorise la présente loi, mais que cette année est encore le trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l’établissement du gouvernement français et de la civilisation sur les bords du Saint-Laurent par Samuel de Champlain, et qu’il est à désirer que ces événements soient commémorés ainsi qu’il convient; il est en conséquence décrété que la Commission peut, sous l’autorité et la direction du Gouvernement en conseil, organiser et réaliser à une époque convenable une célébration solennelle et en tout point digne, du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec par Champlain, ainsi que la dédicace des champs de bataille aux usages publics du Canada prévus par la présente loi; et la Commission peut employer pour la dite célébration, subordonnément à la sanction et à l’approbation du Gouverneur en conseil, telle partie de la somme de trois cent mille dollars ci-dessus affectée qu’autorise la Commission subordonnément à cette sanction et à cette approbation.
16. Whereas the present year not only will, it is hoped, mark the setting apart of the battlefields as herein authorized, but is also the tercentenary of the founding of the city of Quebec and the establishment of French government and civilization upon the shores of the St. Lawrence by Samuel de Champlain, and it is desirable that these events be appropriately commemorated: Be it therefore enacted that the commission may, under the authority and direction of the Governor in Council, arrange for and carry out at a convenient time a celebration, in every respect worthy and fit, of the tercentenary of the founding of Quebec by Champlain, and the dedication of the battlefields to the general public purposes of Canada as provided by this Act; and that the commission may, subject to the sanction and approval of the Governor in Council, expend and lay out, for the purposes of the said celebration, such portion of the sum of three hundred thousand dollars hereinbefore appropriated as is authorized by the commission subject to such sanction and approval.

(2) Lorsque le statisticien en chef ou le subordonné qu’il autorise choisit de ne pas pourvoir à un poste selon les dispositions du paragraphe (1), le statisticien en chef ou le subordonné qu’il autorise peut recruter des personnes par l’entremise des bureaux régionaux ou de district de la Commission de la fonction publique, et les personnes sont choisies par ordre de mérite.
(2) Where the Chief Statistician or a subordinate authorized by the Chief Statistician elects not to recruit pursuant to subsection (1), the Chief Statistician or a subordinate authorized by the Chief Statistician may recruit persons through the Public Service Commission Regional or District Offices and the selection of those persons shall be based on an order of merit.

Si les États membres subordonnent l'exercice d'une mobilité à l'obtention d'une autorisation, cette autorisation est accordée dans le respect des garanties procédurales précisées à l'article 30 . Les États membres n'exigent pas du chercheur qu'il quitte leur territoire afin de présenter sa demande d'autorisation .
If Member States require an authorisation in order to exercise mobility, such authorisations shall be granted in accordance with the procedural guarantees specified in Article 30 Member States shall not require researchers to leave the territory in order to submit applications for authorisations.

Concernant, ensuite, la question de savoir si un État membre est, en vertu du droit communautaire, autorisé à subordonner le bénéfice d'une telle allocation à une clause de résidence sur son territoire, la Cour relève que même si le traité CE prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce droit de séjourner n’est pas inconditionnel.
Next, as regards the question whether a Member State is, under Community law, authorised to make entitlement to such an allowance conditional on residence in its territory, the Court observes that, even though the EC Treaty provides that every citizen of the Union has the right to move and reside freely within the territory of the Member States, that right of residence is not unconditional.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/./CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.
2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC does not exceed 250% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 13, paragraphe 5, ne dépasse pas 200 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément à l'article 21, aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI, ou 250 % de ce montant dans le cas où les entreprises d'investissement déduisent l'élément visé à l'article 13, paragraphe 2, point d), lors du calcul des fonds propres.
1. The competent authorities may permit investment firms to exceed the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and the items referred to in Article 13(5) does not exceed 200% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 21 and 28 to 32 and Annexes I and III to VI, or 250% of the same amount where investment firms deduct the item set out in Article 13(2)(d) when calculating own funds.

L'octroi de cette autorisation est subordonné notamment à la condition que les soins soient nécessaires et ne puissent être dispensés "en temps opportun" par un praticien conventionné.
One of the conditions for obtaining such authorisation is that the treatment should be necessary and that it cannot be given "without undue delay" by a contracted provider.

7. demande que l'octroi d'une autorisation soit subordonné à la fourniture, par le producteur, d'informations quant à la méthode appropriée de détection de la substance requérant une autorisation;
7. Calls for the granting of authorisation to be conditional upon the producer providing information on the appropriate method of detecting the substance in respect of which authorisation is requested;